Chef d'entreprise du commerce : le financement par l'AGEFICE

Mis à jour le 25 octobre 20265 min de lecture

Commerçant, gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur : si vous cotisez à la formation auprès de l'AGEFICE, vous déposez vous-même la demande, au moins 15 jours calendaires avant le premier jour de formation. L'organisme de formation n'intervient à votre place que si vous lui donnez mandat sur l'imprimé AGEFICE. Cette fiche donne les conditions, les pièces, les délais et le déroulement du remboursement.

L'essentiel

Qui finance : l'AGEFICE, le fonds de formation des dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services, si vous êtes à jour de votre contribution à la formation.
Qui fait la demande : vous, le chef d'entreprise qui suit la formation, sauf mandat donné à l'organisme sur l'imprimé. La signature doit être la vôtre.
Quelles pièces : l'imprimé AGEFICE signé et daté, le programme détaillé, une pièce d'identité et l'attestation de versement de la contribution délivrée par l'Urssaf. Pour le permis d'exploitation, ajoutez la déclaration d'ouverture du débit de boissons.
Quel délai : l'imprimé est transmis au moins 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation. Le remboursement se demande dans les quatre mois qui suivent la fin.
Ce qui reste à charge : le montant accordé suit les plafonds que l'AGEFICE actualise chaque année. Elle ne facture aucun frais de gestion.

Une commerçante vue de dos glisse des feuilles dans une pochette sur le comptoir de sa boutique

Qui peut s'adresser à l'AGEFICE ?

L'AGEFICE finance les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services, inscrits à l'Urssaf ou à la Sécurité sociale des indépendants, ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés. Elle cite parmi eux le gérant majoritaire de SARL, l'associé unique d'EURL, l'associé de SNC, l'entrepreneur individuel et l'auto-entrepreneur. Un gérant est majoritaire s'il détient plus de 50 % du capital, parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs comprises : voyez le gérant majoritaire et le calcul du capital. Les gérants minoritaires et égalitaires sont hors du champ (leur fiche).

Trois conditions s'ajoutent. Vous ne devez pas être inscrit au Répertoire des métiers, sinon c'est le FAFCEA qu'il faut regarder (fiche de l'artisan) ; en cas de double immatriculation, l'AGEFICE accepte la demande si vous justifiez relever d'elle. Vous devez être à jour de la contribution à la formation professionnelle. Et vous devez être enregistré sous un code APE-NAF relevant de l'AGEFICE. L'adresse du fonds portée sur votre attestation Urssaf doit être celle de l'AGEFICE : sinon, vous dépendez d'un autre dispositif. Le conjoint collaborateur a sa propre fiche.

La demande

Choisissez une session : l'imprimé exige les dates précises de la formation, et non une période.
Demandez-nous le devis et le programme.
Complétez l'imprimé AGEFICE, signez-le et datez-le. Il se retire auprès d'un Point d'Accueil de l'AGEFICE ou se télécharge.
Adressez-le avec les pièces à votre Point d'Accueil AGEFICE, qui suit la demande, au moins 15 jours calendaires avant le démarrage. Attendez ensuite l'accord.

Un dossier incomplet est considéré comme non reçu et ne peut pas être instruit ; l'AGEFICE réclame les pièces manquantes et clôt le dossier après trois relances sans réponse. Aucun document rectificatif n'est pris en compte, même si le premier était erroné.

Lancer le simulateur

Le remboursement vient après la formation, à demander dans un délai maximum de quatre mois suivant sa fin effective, et seulement si un accord préalable a été reçu. L'AGEFICE ne prélève ni frais de gestion ni frais de dossier. Ses plafonds sont actualisés chaque année par son conseil d'administration et varient selon votre contribution et le type de formation : elle les publie sur sa page des plafonds.

Les pièces à fournir

L'imprimé de demande : daté et signé par vous et par l'organisme, avec une signature identique à celle de la convention et des feuilles d'émargement.
Le programme détaillé : sur papier à en-tête de l'organisme, avec les prérequis, l'intitulé, les compétences visées, les moyens pédagogiques, le lieu et la durée.
Une pièce d'identité : délivrée il y a moins de 10 ans, avec photo et signature.
L'attestation de contribution : délivrée par l'Urssaf l'année de la formation, pour l'activité de l'année précédente, avec un code de sécurité. Une attestation manuelle ou un simple courrier sont refusés. Voyez comment la demander.
La convention, ou son équivalent : elle n'est pas exigée au dépôt. L'imprimé signé par vous et par l'organisme la remplace, ou l'imprimé accompagné d'un devis qui reprend ses mentions.
Pour le permis d'exploitation : la déclaration d'ouverture du débit de boissons. Elle mentionne en principe le permis déjà obtenu (article L. 3332-3 du code de la santé publique) : demandez à votre Point d'Accueil ce qu'il accepte si vous ne l'avez pas encore déposée.

Pour le remboursement, l'AGEFICE réclame l'attestation d'assiduité et de règlement, et une facture acquittée, tamponnée et signée par l'organisme. La mention « acquittée » suppose un encaissement réel : l'organisme ne peut pas avancer les fonds. Le détail est dans le remboursement après coup et dans les pièces du dossier.

Les pages de référence

Ces règles sont celles que publie l'AGEFICE, à jour au 01/11/2026 :

Questions fréquentes

L'organisme de formation peut-il déposer la demande pour moi ?

Pas de lui-même : l'AGEFICE veut une demande du chef d'entreprise. Elle prévoit toutefois un mandat, coché sur l'imprimé et signé par vous et par l'organisme, pour les démarches de l'action concernée.

Puis-je demander un remboursement sans accord préalable ?

Non. La demande de remboursement suppose une demande de prise en charge déposée avant la formation et acceptée par l'AGEFICE.

Je crée mon commerce : puis-je demander avant l'immatriculation ?

Pour les entreprises créées dans l'année, l'AGEFICE cite le permis d'exploitation HCR parmi les formations obligatoires avant installation, avec un extrait Kbis et une attestation d'affiliation à l'Urssaf. Voyez la fiche formation avant le Kbis et celle du créateur d'un débit.