Gérant minoritaire de SARL : l'attestation de contribution à la formation à demander à l'Urssaf avant de déposer

Mis à jour le 25 octobre 20262 min de lecture

L'attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle est un document exigé par le fonds. Elle vient de l'URSSAF ou de la Sécurité sociale des indépendants, elle concerne l'activité de l'année précédente, et elle indique le fonds dont vous dépendez. Pour un gérant minoritaire, c'est elle qui montre si la demande à l'AGEFICE est possible. Lu le 31/10/2026.

L'essentiel

Le document : l'attestation de versement de la contribution, délivrée par l'URSSAF ou la Sécurité sociale des indépendants.
L'année : délivrée l'année de la formation, elle concerne l'activité de l'année précédente.
Le contenu : nom, prénom, numéro de SIRET et fonds dont dépend le dirigeant.
La forme : seule l'attestation comportant un code de sécurité est acceptée. Une attestation manuelle ou un simple courrier ne le sont pas.
Le piège : si le fonds indiqué n'est pas l'AGEFICE, celui-ci ne peut pas financer votre formation.

Une feuille vierge sort d'une petite imprimante de bureau, à côté d'un ordinateur fermé

Ce que l'attestation doit montrer

Le document doit faire apparaître au minimum le nom et le prénom du chef d'entreprise, son numéro de SIRET, le nom et le prénom du conjoint collaborateur s'il y a lieu, et le fonds d'assurance formation dont dépend le dirigeant. Si ce fonds n'est pas l'AGEFICE, le dirigeant doit s'adresser au fonds qui y figure.

Seule l'attestation officielle, avec son code de sécurité, est acceptée : c'est ce qui la distingue d'une attestation établie à la main.

Ces attestations font l'objet de contrôles auprès des services de l'URSSAF.

La démarche auprès de l'AGEFICE n'entraîne aucun frais de gestion.

Quand elle est délivrée, et pour quelle année

L'attestation est délivrée l'année de l'action de formation envisagée, et elle est relative à l'activité de l'année précédente. Pour une demande de financement pluriannuelle, les attestations de chaque année doivent être jointes à la demande de prise en charge. Ce point est précisé sur la page de l'AGEFICE sur la contribution.

Ce qu'elle ne règle pas pour un gérant minoritaire

Une attestation à jour ne suffit pas. Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL sont exclus des champs de compétence de l'AGEFICE, qui n'est pas le fonds compétent pour leur formation. Le document prouve votre versement, pas votre majorité dans le capital. Voir le financement du gérant minoritaire pour la suite.

Les pages de référence

La contribution à la formation professionnelle, lue le 31/10/2026
Les justificatifs à produire 2026, lue le 31/10/2026

Questions fréquentes

Une attestation manuelle est-elle acceptée ?

Non. Seules les attestations délivrées par l'URSSAF et comportant un code de sécurité sont acceptées. Une attestation manuelle ou un simple courrier de l'URSSAF ne le sont pas.

Quelle année de l'attestation faut-il présenter ?

L'attestation délivrée l'année de la formation, qui concerne l'activité de l'année précédente.

Faut-il l'attestation si l'on est gérant minoritaire ?

Elle sert à montrer quel fonds vous concerne. Pour un gérant minoritaire, l'AGEFICE ne finance pas la formation, même avec une attestation à jour.

Le conjoint doit-il figurer sur l'attestation ?

Seulement s'il est conjoint collaborateur : son nom et son prénom doivent alors être mentionnés.