Conjoint collaborateur d'un débit : pourquoi il ne fait pas la même demande que le gérant

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Le conjoint qui travaille dans un débit n'a pas forcément le même financeur que le gérant. Ce qui décide, c'est son statut, la mention inscrite au registre et sa qualité de ressortissant de l'AGEFICE. Voici ce que disent les textes et les pages de l'AGEFICE au 31/10/2026.

Qui finance

La page de l'AGEFICE pose une condition : pour être financé, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit être ressortissant de l'AGEFICE. Ce fonds couvre les dirigeants non salariés et leurs conjoints collaborateurs ou associés des secteurs du commerce, de l'industrie et des services. Dans le cas contraire, « les Dirigeants peuvent s'adresser à d'autres dispositifs », sans que la page en dise davantage.

Le statut passe avant tout le reste. Le Code de commerce oblige le conjoint à choisir entre conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé (article L. 121-4). Dans une SARL, le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire : si le gérant est minoritaire, son conjoint ne peut pas opter pour ce statut, et son dossier change (voir la page sur le gérant minoritaire).

Qui fait la demande

Pour le conjoint collaborateur, la démarche commence par le chef d'entreprise. Il doit déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi auprès des organismes qui enregistrent l'entreprise. La demande d'inscription de la mention « conjoint collaborateur » est faite par la personne tenue à l'immatriculation (article R. 123-291), donc par le chef. Le conjoint, de son côté, doit exercer une activité régulière, sans rémunération et sans être associé (article R. 121-1).

Pour le financement, l'AGEFICE demande un imprimé signé par le stagiaire à l'initiative de la demande et par l'organisme de formation, et réserve la signature au bénéficiaire, sans délégation. Ses pages parlent surtout du chef d'entreprise : faites-lui confirmer que le conjoint signe lui-même avant de déposer quoi que ce soit en son nom.

Les pièces à fournir

L'AGEFICE met en ligne une « demande de prise en charge », une liste de pièces justificatives et un modèle d'attestation d'assiduité. Les fichiers affichés sur la page d'accueil datent de 2023 et de 2025 ; la page des critères 2026 de l'AGEFICE affiche aussi les dossiers 2025-2026 et la liste des pièces 2026. Pour le conjoint collaborateur, les justificatifs 2026 demandent une attestation de contribution qui mentionne que le chef d'entreprise contribue aussi pour son conjoint, avec le nom et le prénom de celui-ci. Téléchargez la version de l'année en cours avant de rassembler le dossier.

Le délai et ce qui reste à charge

L'AGEFICE demande que l'imprimé soit transmis au moins 15 jours calendaires avant le démarrage de l'action, sans règle propre au conjoint. Elle ne chiffre pas le reste à charge, mais publie ses plafonds 2026, qui visent aussi le conjoint collaborateur et varient selon le montant de la contribution et le type de formation.

Lancer le simulateur

Le conjoint non déclaré relève d'une autre question, traitée dans la page sur le conjoint non déclaré. Le conjoint salarié, lui, passe par l'employeur : voir la page sur le conjoint salarié.

Sources et date de vérification

• AGEFICE, page d'accueil, vérifiée le 31/10/2026.
• AGEFICE, les justificatifs à produire 2026, page vérifiée le 01/11/2026.
• AGEFICE, procédures et prises en charge, page vérifiée le 01/11/2026.
• AGEFICE, plafonds financiers 2026, page vérifiée le 01/11/2026.
• AGEFICE, liste des pièces justificatives, janvier 2026, vérifiée le 01/11/2026.
• Code de commerce, article L. 121-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, vérifiée le 31/10/2026.
• Code de commerce, article R. 123-291, vérifié le 31/10/2026.
• Code de commerce, article R. 121-1, vérifié le 31/10/2026.