Artisan : le financement par le FAFCEA

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

Si votre entreprise est inscrite au Registre national des entreprises avec un code d'activité artisanal, votre financeur est le FAFCEA. Vous lui adressez vous-même un dossier complet, en une seule fois, au plus tard le jour du début de la formation et jamais après. Cette fiche indique qui est concerné, ce qu'il faut joindre et ce que le FAFCEA rembourse.

Qui relève du FAFCEA ?

Le FAFCEA se repère par le code NAFA, composé de quatre chiffres et de deux lettres, que l'on lit sur l'extrait du Registre national des entreprises, téléchargeable sur data.inpi.fr. Le fonds distingue deux familles de dirigeants.

Un artisan qui a cessé son activité et dont l'entreprise est radiée n'est plus éligible. Le micro-entrepreneur inscrit à la section des métiers relève lui aussi du FAFCEA (sa fiche). Quant au créateur ou au repreneur, il peut adresser sa demande pour une formation antérieure à son inscription ; l'engagement du FAFCEA est alors donné sous réserve d'une inscription au RNE avec un code artisanal dans les six mois qui suivent la fin de la formation.

La demande

Le FAFCEA ne reçoit aucune demande après le début de la formation. Le dossier complet doit lui parvenir en un seul envoi, trois mois au plus avant et jusqu'au jour du début ; au-delà, il est refusé. Une demande incomplète n'est pas examinée.

1. Choisissez la session et ses dates.
2. Demandez-nous le devis et le programme.
3. Réunissez les pièces ci-dessous et déposez le dossier, sans recommandé obligatoire.
4. Suivez votre dossier sur votre espace : sans notification de décision, le FAFCEA ne rembourse rien.

Lancer le simulateur

Si la session est reportée dans la même année ou si son lieu change, prévenez le FAFCEA dès que vous le savez, avant les dates déclarées dans votre demande : sinon, il annule son accord. Reportée sur l'année suivante, elle demande un nouveau dossier. Si vous changez d'organisme, l'accord tombe : une nouvelle demande est nécessaire, avec des pièces à l'en-tête du nouvel organisme.

Le remboursement ne vient qu'après la notification de décision, sur la base du montant hors taxe et sur présentation des pièces justificatives dans un délai maximum de deux mois suivant la fin de la formation. Les frais annexes, déplacement, repas et hébergement, ne sont remboursés qu'une fois la facture des coûts pédagogiques payée.

Les pièces à fournir

• Le formulaire de demande de prise en charge : à télécharger sur le site du FAFCEA et à signer, sauf dépôt sur son portail.
• L'attestation Urssaf : de versement de la contribution à la formation, pour l'année en cours ou, à défaut, l'année précédente pour une formation du premier trimestre. Elle se trouve sur votre espace en ligne Urssaf, ou se demande à votre Urssaf régionale ; à 0 euro, elle n'ouvre pas droit à un financement.
• L'extrait du Registre national des entreprises : de moins d'un an au jour de début de la formation, sur data.inpi.fr.
• Le programme détaillé : établi par l'organisme, qui vous donne aussi son numéro de déclaration d'activité pour le formulaire. Celui de S.E.F. est le 93 13 17139 13 ; c'est un numéro d'enregistrement, qui ne vaut pas agrément.

Le FAFCEA publie ses taux de prise en charge par secteur, Alimentation, Bâtiment, Fabrication et services, avec une nouvelle grille depuis le 1er septembre 2026. Cherchez celui de votre secteur à partir de votre code NAFA. Depuis cette date, une entreprise dont la contribution à la formation est inférieure ou égale à 85 euros est limitée à 600 euros de prise en charge par an pour ce type de formation ; en secteur Alimentation, l'hygiène est limitée à 8 heures par thème, par an et par stagiaire. Le FAFCEA n'indique s'il peut intervenir qu'une fois la demande et ses justificatifs reçus. Le FAFCEA annonce aussi qu'à compter du 1er juillet 2026, seuls les organismes certifiés Qualiopi peuvent bénéficier de ses financements ; S.E.F. l'est sous le n° 25FOR01216.1. La liste des documents, tous financeurs confondus, est sur les pièces du dossier.

Les pages de référence

Ces règles viennent du FAFCEA et de Service-Public Entreprendre, dans leur état du 01/11/2026 :

• FAFCEA : les questions fréquentes
• FAFCEA : la procédure de dépôt
• FAFCEA : les taux de prise en charge
• Service-Public Entreprendre : prise en charge des formations des travailleurs indépendants, vérifiée le 01/09/2025