Le pack permis d'exploitation et hygiène alimentaire

Une licence restaurant à déclarer, ou une brasserie sous licence IV qui fait à manger, et personne d'autre que vous en cuisine : deux obligations s'additionnent, le permis d'exploitation et l'hygiène alimentaire. Le pack les réunit sur cinq jours, en salle, au tarif de 799 €. Demandez à votre financeur s'il attend une demande ou deux.

Pour qui ?

Le pack s'adresse à celui qui remplit seul les deux rôles. Le permis vient de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique et suit la licence. L'hygiène vient du décret n° 2011-731 et suit l'activité de restauration.

Le déroulé des 5 jours

Deux parties se suivent, chacune dans le respect de son texte. Le permis dure trois jours et 20 heures, au programme de l'arrêté du 22 juillet 2011 : licences, déclarations, responsabilité, mineurs, ivresse, tabac, bruit, arrêtés locaux. L'hygiène dure 14 heures, durée fixée par l'arrêté du 12 février 2024, sur deux jours : dangers des aliments, règles et inspections, plan de maîtrise sanitaire, exercices pratiques. Prévoyez d'être libre toute la semaine.

Le financement du pack

Le pack a un prix d'ensemble, mais il réunit deux formations, et Service-Public Entreprendre indique qu'un travailleur indépendant dépose une demande pour chaque formation envisagée. Au FAFCEA, une nouvelle demande attend le traitement de la précédente. Avant de monter le dossier, demandez à votre financeur s'il attend une demande ou deux. Le salarié passe par son employeur et l'opérateur de compétences, le chef d'entreprise du commerce par l'AGEFICE, l'artisan par le FAFCEA, le demandeur d'emploi par France Travail. Dans tous les cas, la demande part avant le premier des cinq jours. Un financeur peut prendre en charge tout ou partie du prix : demandez-lui la part avant de vous inscrire. Le cas de la supérette est traité dans deux demandes ou une seule, et la liste des documents sur les pièces du dossier.

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Les pages officielles à consulter

• Code de la santé publique, article L. 3332-1-1 : le permis
• Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 : la personne formée à l'hygiène
• Service-Public Entreprendre : prise en charge des formations des travailleurs indépendants, vérifiée le 01/09/2025