Gérant minoritaire de SARL : pourquoi le financement AGEFICE peut être refusé et quelle autre voie regarder
Un gérant qui ne détient pas plus de la moitié du capital n'est pas ressortissant de l'AGEFICE, et ce fonds ne peut pas financer sa formation. L'attestation de versement de la contribution indique le fonds dont vous dépendez : c'est vers ce fonds qu'il faut vous adresser. La page de l'AGEFICE ne nomme pas ce fonds pour un gérant minoritaire. Lu le 31/10/2026.
L'essentiel
- Financeur : l'AGEFICE exclut les gérants minoritaires et égalitaires de SARL.
- Vérification : le fonds inscrit sur votre attestation de contribution.
- Démarche clé : adressez-vous au fonds que mentionne cette attestation, si ce n'est pas l'AGEFICE.
- Attention : l'AGEFICE ne dit pas quel fonds vous concerne. Ne déposez pas de demande à l'AGEFICE sans avoir vérifié ce point.
Pourquoi l'AGEFICE dit non
Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL figurent sur la liste des personnes exclues des champs de compétence de l'AGEFICE. Sa page sur les ressortissants précise que les dirigeants exclus relèvent d'un autre dispositif. Le fonds n'est donc pas compétent pour financer leur formation, et une demande déposée à ce titre ne peut pas aboutir.
La raison tient à la règle de majorité : un gérant est ressortissant s'il détient, avec son conjoint, son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital. Sans cette majorité, il n'entre pas dans le dispositif.
Le test de l'attestation
Votre attestation de versement de la contribution, délivrée par l'URSSAF ou la Sécurité sociale des indépendants, doit indiquer le fonds dont vous dépendez. L'AGEFICE le précise : si ce fonds n'est pas l'AGEFICE, vous dépendez d'un autre dispositif. Pour la forme de cette attestation, voir l'attestation à demander à l'Urssaf avant de déposer.
Quelle autre voie regarder
La page de l'AGEFICE indique que le dirigeant qui ne relève pas de son champ doit s'adresser au fonds dont il dépend. Elle ne désigne pas ce fonds pour un gérant minoritaire de SARL. Ne supposez donc pas qu'un autre fonds, ou un organisme de collecte, prendra en charge la formation : vérifiez d'abord sur votre attestation, puis auprès du fonds qui y figure.
Si vous devenez majoritaire
La situation change si votre part, avec celle de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs et de vos enfants mineurs, dépasse 50 % du capital. Le cas du gérant majoritaire est traité sur quel financeur pour un gérant majoritaire, et le calcul du capital sur la page de la part détenue avec son conjoint.
Les pages de référence
- Les ressortissants de l'AGEFICE, lue le 31/10/2026
- La contribution à la formation professionnelle, lue le 31/10/2026
Questions fréquentes
Un gérant minoritaire de SARL peut-il être financé par l'AGEFICE ?
Non. La page des ressortissants exclut les gérants minoritaires et égalitaires de SARL.
Comment savoir quel fonds me concerne ?
Par le fonds inscrit sur votre attestation de versement de la contribution. Si ce n'est pas l'AGEFICE, adressez-vous au fonds indiqué.
Le gérant à 50 % est-il dans la même situation ?
La page de l'AGEFICE exclut aussi les gérants égalitaires. Le cas est détaillé sur la page du gérant égalitaire à 50 %.
Faut-il quand même déposer une demande à l'AGEFICE ?
Non, pas avant d'avoir vérifié le fonds inscrit sur votre attestation. L'AGEFICE indique que son financement ne concerne que ses ressortissants.
À lire également
- Salarié : la formation financée par l'opérateur de compétences
- Chef d'entreprise du commerce : le financement par l'AGEFICE
- Artisan : le financement par le FAFCEA
- Demandeur d'emploi : financer sa formation avec France Travail
- Gérant majoritaire de SARL : quel financeur pour sa formation avant de reprendre la main sur le débit ?
- Gérant majoritaire de SARL : le devis et le programme à réunir avant le premier jour de formation