Gérant majoritaire de SARL : pourquoi la part du capital détenue avec son conjoint compte dans la demande

Mis à jour le 25 octobre 20262 min de lecture

Pour l'AGEFICE, un gérant est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % du capital, en comptant ses parts avec celles de son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, celles de son partenaire lié par un Pacs et celles de ses enfants mineurs. Le calcul ne porte donc pas sur vos seules parts. Règle lue sur le site de l'AGEFICE le 31/10/2026.

L'essentiel

Qui compte : le conjoint, quel que soit le régime matrimonial, le partenaire lié par un Pacs et les enfants mineurs.
Le seuil : plus de 50 % du capital de la société.
Plusieurs gérants : chacun est majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts.
Le contrôle : l'AGEFICE peut demander tout document utile pour vérifier la situation.
Le conjoint collaborateur : son cas a une demande propre, qui ne se confond pas avec celle du gérant.

Un couple d'exploitants, vus de dos, trie des classeurs à une table de leur café vide

Qui entre dans le calcul

La règle additionne les parts détenues par le gérant et par trois catégories de personnes : son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs. Le régime matrimonial n'entre pas dans le calcul. Un Pacs compte comme un conjoint pour cette règle.

Le seuil est strict : il faut dépasser 50 % du capital. Une part exactement égale à la moitié ne suffit pas. Le cas du gérant égalitaire à 50 % est traité sur sa page.

Le cas de plusieurs gérants

Quand la société a plusieurs gérants, la règle change de forme. Chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Le calcul ne se fait donc pas gérant par gérant, mais sur l'ensemble des cogérants.

Cette lecture ne règle pas tous les cas. Pour une société à deux gérants qui se partagent le capital, la page AGEFICE ne dit pas comment s'articulent cette règle et l'exclusion des gérants égalitaires. Demandez la réponse avant de déposer.

Ce que cela change pour la demande

La part du capital détermine si vous êtes ressortissant de l'AGEFICE, donc si le fonds peut financer votre formation. Si vous êtes ressortissant, la demande reste la vôtre, signée par vous, avec l'attestation de versement de la contribution délivrée par l'URSSAF. Si votre conjoint travaille dans l'entreprise comme collaborateur, il peut aussi bénéficier du dispositif, sous conditions : voir la page du conjoint collaborateur.

Pour le reste des conditions, voir quel financeur pour un gérant majoritaire.

Les pages de référence

Les ressortissants de l'AGEFICE, lue le 31/10/2026

Questions fréquentes

Le régime matrimonial change-t-il le calcul ?

Non. La règle compte les parts du conjoint quel que soit le régime matrimonial.

Le partenaire de Pacs est-il compté ?

Oui. Les parts détenues par le partenaire lié par un Pacs entrent dans le calcul, comme celles du conjoint.

Les enfants majeurs entrent-ils dans le calcul ?

Non. La règle ne vise que les enfants mineurs.

Qui vérifie la part détenue ?

L'AGEFICE peut demander tout document qu'il juge nécessaire pour contrôler la situation. Préparez les pièces qui établissent la répartition du capital.