Permis d'exploitation : la formation de 3 jours

Celui qui déclare un bar sous licence III ou IV, ou un restaurant sous licence restaurant, doit joindre un permis d'exploitation à sa déclaration. Il s'obtient en 20 heures sur trois jours, en salle ou en visioconférence. Le tarif est de 499 € et un financeur peut le prendre en charge selon votre statut : cette page dit pour qui, ce que contiennent les trois jours et comment financer.

Qui doit la suivre ?

L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose cette formation à qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, ou d'un établissement sous petite licence restaurant ou licence restaurant. Mutation : un nouvel exploitant reprend la licence. Translation : l'établissement déménage dans la même commune. Transfert : il part dans une autre commune. Les licences à emporter n'appellent pas ce permis ; vendre de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures demande une autre formation, prévue par le même article.

La déclaration se dépose en mairie, ou à la préfecture de police à Paris, quinze jours au moins avant l'ouverture, et le permis y figure parmi les pièces (article L. 3332-3). Inscrivez-vous donc avant le dépôt, en comptant le délai de votre financeur. Pour un permis qui arrive à dix ans, un loueur de chambres d'hôtes ou un exploitant de dix ans d'expérience, la formation d'un jour suffit.

Le programme

L'article R. 3332-7 fixe un minimum de 20 heures sur au moins trois jours, avec une partie théorique, une partie pratique de mises en situation et une évaluation. Le contenu suit l'arrêté du 22 juillet 2011 :

1. ce qu'est le permis et ce qu'il engage ;
2. la législation sur les débits de boissons et la responsabilité civile et pénale de l'exploitant ;
3. les conditions d'ouverture, les catégories de licences, leur déclaration et leur cession ;
4. le quotidien : mineurs, ivresse, lutte contre l'alcoolisme, tabac, stupéfiants, bruit, discriminations ;
5. les arrêtés du préfet et du maire ;
6. des exercices et un questionnaire de connaissances.

En salle ou en visioconférence

L'attestation est la même dans les deux formats. À distance, la formation se suit depuis chez vous, caméra allumée, avec un formateur qui anime en direct. L'arrêté de 2011 encadre ce format : outils d'échange réels, formateurs dont un juriste et un professionnel du secteur, contrôle de l'assiduité. Cette assiduité sert aussi à votre financeur, qui la vérifie après la formation.

Le financement

Quatre voies existent selon votre statut. Le salarié passe par son employeur et l'opérateur de compétences de la branche, AKTO pour les cafés, hôtels et restaurants. Le chef d'entreprise du commerce s'adresse lui-même à l'AGEFICE, et l'artisan au FAFCEA. Le demandeur d'emploi en parle d'abord à son conseiller France Travail.

Les financeurs ne paient que des organismes certifiés ; S.E.F. – Stage d'Exploitation France l'est sous le n° 25FOR01216.1. Dans tous les cas, la demande précède la formation, et nous vous adressons le devis et le programme sur demande. Les pièces sont réunies dans le dossier de financement.

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L'attestation

À l'issue de la formation, l'organisme délivre l'attestation « permis d'exploitation », conforme à un modèle normalisé (article R. 3332-4-1). Elle porte votre identité, un numéro d'enregistrement, sa date d'expiration et la référence de l'arrêté d'agrément. Un exemplaire part à la préfecture de votre département. Notre formation est agréée depuis 2012 par le ministère de l'Intérieur, agrément renouvelé par la préfecture de police des Bouches-du-Rhône. Si vous cuisinez aussi, le pack ajoute l'hygiène.

Les pages officielles à consulter

À lire sur Légifrance :

• Code de la santé publique, article L. 3332-1-1 : qui doit être formé et la durée du permis
• Code de la santé publique, article R. 3332-7 : le minimum de 20 heures sur trois jours
• Code de la santé publique, article R. 3332-4-1 : l'attestation
• Arrêté du 22 juillet 2011 : le programme et la formation à distance