Créateur de débit : le dossier AGEFICE à déposer avant la formation

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Si vous créez votre entreprise, la formation obligatoire avant installation peut être financée par l'AGEFICE, à condition d'en être ressortissant. Le dossier doit parvenir à l'AGEFICE avant le début de la formation : une demande incomplète est considérée comme non reçue.

L'essentiel

Qui finance : l'AGEFICE, fonds de formation des commerçants et des services, pour ses ressortissants à jour de leur contribution.
Qui fait la demande : le chef d'entreprise, sur le formulaire de prise en charge.
Quelles pièces : le formulaire signé, un extrait Kbis ou l'avis Sirene, l'attestation d'affiliation URSSAF, une pièce d'identité de moins de 10 ans.
Quel délai : imprimé transmis au moins 15 jours calendaires avant le démarrage ; remboursement dans les 4 mois suivant la fin.
Reste à charge : à calculer avec les plafonds 2026 publiés par l'AGEFICE.

Quatre feuilles vierges alignées sur un bureau et, au bout de la rangée, une pochette vide

Le permis d'exploitation dans la liste des formations avant installation

L'AGEFICE indique que, pour les dirigeants d'entreprises créées dans l'année, la liste des formations obligatoires avant installation est limitative. Elle cite notamment « permis d'exploitation HCR », avec les nouveaux buralistes, les diffuseurs de presse et les auto-écoles. Vérifiez que votre activité relève bien de l'AGEFICE : le dossier doit le prouver. Pour un chef d'entreprise déjà installé, voir le financement par l'AGEFICE.

Les pièces de la demande initiale

Pour un dirigeant créé dans l'année, l'AGEFICE demande : un extrait Kbis (ou l'avis de situation au répertoire Sirene si l'entreprise n'est pas concernée), une attestation d'affiliation à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant, ou à défaut l'appel à cotisation de cette affiliation. Si cette attestation ne mentionne ni l'AGEFICE ni la qualité de commerçant, il faut joindre une copie d'écran du compte URSSAF ou une déclaration de chiffre d'affaires qui atteste cette qualité. Le formulaire de prise en charge doit être signé par le stagiaire et l'organisme. La convention de formation n'est pas exigée à ce stade : un devis reprenant ses mentions peut la remplacer. Le repère est le début de la formation : le dépôt doit parvenir à l'AGEFICE avant ce jour.

Le délai et le dépôt

La demande de prise en charge doit parvenir au siège de l'AGEFICE avant le début de l'action de formation. Un dossier incomplet est considéré comme non reçu et ne peut pas être instruit. Le remboursement se demande au plus tard 4 mois après la fin de la formation, avec une attestation d'assiduité et de règlement et la facture acquittée. La formation ne peut pas être payée puis remboursée sans demande préalable acceptée.

Ce qui reste à votre charge

L'AGEFICE publie ses plafonds 2026, actualisés chaque année par son conseil d'administration. Ils varient selon le montant de la contribution et le type de formation, et la page ne prévoit pas de ligne pour un dirigeant immatriculé dans l'année : faites chiffrer votre cas par un Point d'accueil. Pour les pièces du dossier commun, voir la page des pièces du dossier.

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Les pages officielles à consulter

Pages de l'AGEFICE vérifiées le 31/10/2026 :

Procédures et prises en charge de l'AGEFICE
Les justificatifs à produire, 2026
Plafonds financiers 2026 de l'AGEFICE, page vérifiée le 01/11/2026
Liste des pièces justificatives de l'AGEFICE, janvier 2026, vérifiée le 01/11/2026
Page d'accueil de l'AGEFICE, dont la règle des ressortissants

Questions fréquentes

Le permis d'exploitation peut-il être financé par l'AGEFICE à l'installation ?

L'AGEFICE le cite dans la liste des formations obligatoires avant installation pour les dirigeants créés dans l'année. La prise en charge reste soumise au dossier et à l'instruction de l'AGEFICE.

Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?

Il est considéré comme non reçu et ne peut pas être instruit. S'il est initial, cela peut conduire à un refus de financement.

Quel est le délai pour demander le remboursement ?

4 mois au maximum après la fin effective de la formation.

Faut-il être commerçant ?

L'AGEFICE ne finance que ses ressortissants. Le justificatif URSSAF doit faire apparaître la qualité de commerçant, ou un document équivalent doit la prouver.