Créateur en cours d'immatriculation : la formation peut-elle être demandée avant le Kbis ?

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

Le dossier AGEFICE doit arriver avant le premier jour de formation. Pour un créateur dont l'entreprise n'est pas encore immatriculée, ce dossier demande un extrait Kbis ou un avis de situation Sirene. Le texte de l'AGEFICE ne dit pas quelle pièce le remplace à ce stade. Posez la question à un point d'accueil avant de vous inscrire.

Qui finance : l'AGEFICE, si vous êtes ressortissant

Un dirigeant qui crée son activité ne peut être financé par l'AGEFICE que s'il en est ressortissant. Il doit être dirigeant non salarié, inscrit à l'URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant, et, si vous êtes aussi inscrit au répertoire des métiers, pouvoir justifier relever de l'AGEFICE (l'artisan relève en principe du FAFCEA). Il doit aussi être à jour de sa contribution à la formation professionnelle, et son entreprise doit relever des secteurs du commerce, de l'industrie ou des services. Les indépendants sont tenus de consacrer chaque année une contribution à ces actions, selon l'article L. 6331-48 du code du travail.

Si l'un de ces points manque, l'AGEFICE indique que les dirigeants peuvent se tourner vers « d'autres dispositifs ». Le texte ne les détaille pas, et nous ne les décrivons pas ici.

Le Kbis ou l'avis Sirene : la pièce qui pose problème

Pour un dirigeant créé dans l'année, qui suit une formation obligatoire avant installation, l'AGEFICE demande un extrait Kbis, ou un avis de situation au répertoire Sirene pour les entreprises qui n'y sont pas soumises. Le permis d'exploitation HCR figure sur sa liste, qu'il présente comme exhaustive. Il demande aussi une attestation d'affiliation à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant, ou, à défaut, l'appel à cotisation délivré à l'issue de cette affiliation.

Le Kbis prouve l'immatriculation au registre du commerce. Pour de nombreuses démarches administratives, l'administration ne le demande plus : le numéro Siren ou un justificatif d'immatriculation au RNE suffit, selon service-public. L'AGEFICE, lui, nomme le Kbis ou l'avis Sirene. Son texte ne dit pas quelle pièce présenter quand l'entreprise n'a pas encore de numéro.

Pour une société en formation, service-public indique qu'il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation, à condition d'écrire « Société en cours de formation » sur tous les documents et de joindre aux statuts une annexe listant les actes passés. Cette fiche ne dit rien du financement de la formation.

La demande : avant le premier jour de formation

La demande doit parvenir à l'AGEFICE avant le début de l'action de formation. Un dossier incomplet est considéré comme non reçu et ne sera pas instruit. Aucun document rectificatif n'est pris en compte, même si les pièces initiales étaient erronées ou incomplètes. Les documents présentés doivent correspondre à ceux de la demande initiale.

La demande doit être faite par le chef d'entreprise qui suit la formation ; l'organisme ne peut la déposer à sa place qu'avec un mandat écrit, prévu sur le formulaire et limité à cette action. L'AGEFICE veut une signature identique sur la demande, la convention et les feuilles d'émargement, apposée par le bénéficiaire lui-même.

Les pièces du dossier

• L'imprimé AGEFICE de demande de financement, complété, signé et daté, avec les dates de formation (et non des périodes).
• Le programme détaillé, sur papier à en-tête de l'organisme de formation.
• Une pièce d'identité délivrée depuis moins de 10 ans.
• Le Kbis ou l'avis Sirene, et l'attestation d'affiliation à l'URSSAF ou l'appel à cotisation.
• Si l'attestation URSSAF ne mentionne pas l'AGEFICE ou la qualité de commerçant, une copie d'écran de votre compte URSSAF ou une copie de votre déclaration de chiffre d'affaires.

La convention de formation n'est pas exigée pour la demande. Elle peut être remplacée par l'imprimé signé par vous et l'organisme, ou par l'imprimé signé accompagné d'un devis reprenant les mentions d'une convention. Le texte ne dit pas si une attestation de contribution à la formation délivrée par l'URSSAF doit s'ajouter à l'attestation d'affiliation pour un dirigeant créé dans l'année.

Après la formation, la demande de remboursement se fait dans les quatre mois qui suivent la fin effective de la formation. Elle demande une attestation d'assiduité et de règlement, et une facture acquittée.

Ce qui reste à charge : non chiffré ici

Les montants de prise en charge ne sont pas chiffrés ici. L'AGEFICE indique que ses critères et ses plafonds sont actualisés régulièrement : vérifiez-les à la date de votre demande, auprès d'un point d'accueil. Le reste à charge n'est donc pas chiffré sur cette page.

Le dossier d'un créateur qui ouvre un débit, avec les pièces à réunir avant le premier achat, est traité à part sur sa page dédiée. Les pièces générales se trouvent dans le dossier de financement.

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Les pages officielles à consulter

• AGEFICE, procédures et prises en charge : conditions, délai de dépôt, dossier incomplet
• AGEFICE, les justificatifs à produire en 2026 : Kbis ou avis Sirene, attestations, pièces d'identité
• Article L. 6331-48 du code du travail : la contribution des travailleurs indépendants
• service-public, comment obtenir un extrait K ou Kbis
• service-public, formalités d'immatriculation d'une société