Gérant majoritaire de SARL qui rembourse sa formation après coup : la facture acquittée et l'attestation d'assiduité

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Payer sa formation puis demander un remboursement ne suffit pas. Le remboursement de l'AGEFICE suppose une demande de prise en charge déposée avant la formation et acceptée, puis un dossier complet dans les quatre mois qui suivent la fin de la formation. Les pièces de ce dossier sont décrites ci-dessous, d'après le site de l'AGEFICE lu le 31/10/2026.

Pas de remboursement sans accord préalable

Une demande de remboursement complète ne peut être adressée que si le chef d'entreprise a déposé une demande de prise en charge avant son action de formation, et si cette demande a reçu un accord. Une formation payée sans cette démarche préalable n'entre pas dans ce circuit. Pour cette étape, voir le devis et le programme à réunir avant le premier jour.

Le délai de quatre mois

La demande de remboursement doit être envoyée, dossier intégralement complété, au siège de l'AGEFICE, dans le délai maximum de quatre mois qui suit la fin effective de l'action de formation réalisée.

L'attestation d'assiduité et de règlement

Toute demande de remboursement doit être accompagnée de l'attestation d'assiduité et de règlement, sur le modèle téléchargeable. Elle doit être intégralement renseignée : le nom du formateur et le nombre de participants à la session sont impératifs. L'organisme doit par ailleurs garder à la disposition de l'AGEFICE les éléments qui ont servi à l'établir, pendant dix ans.

La facture acquittée

Dans le cadre de ses contrôles, l'AGEFICE demande aussi une facture acquittée, conforme aux obligations légales des organismes de formation. Elle est tamponnée et signée par l'organisme, et établie sur papier à en-tête. Elle précise le numéro de facture, le nom et l'adresse du client, l'identité du stagiaire lorsque la facture est au nom de l'entreprise, l'intitulé de la formation, la quantité, les prix HT et TTC, et la mention « acquittée ». Elle est une preuve comptable et juridique.

Si la formation est soumise à un contrôle, la convention de formation doit aussi être fournie au moment du remboursement.

Ce qui fait perdre le droit

Les documents présentés doivent correspondre en tous points à la demande initiale, et aucun document rectificatif n'est pris en compte. La signature doit être celle du bénéficiaire, identique sur l'ensemble des justificatifs. Le bénéficiaire reste seul responsable des pièces, et tout critère non respecté peut entraîner la perte du droit au remboursement.

Les pages de référence

• Les justificatifs à produire 2026, lue le 31/10/2026
• Procédures et prises en charge, lue le 31/10/2026