Gérant majoritaire de SARL : quel financeur pour sa formation avant de reprendre la main sur le débit ?

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Si vous détenez plus de 50 % du capital de votre SARL, en comptant vos parts avec celles de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs et de vos enfants mineurs, l'AGEFICE peut financer votre formation. Vous déposez la demande vous-même, avant le premier jour de formation. Les règles décrites ici sont celles que publie l'AGEFICE, lues le 31/10/2026.

L'essentiel

Qui finance : l'AGEFICE, le fonds des dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services, si vous êtes gérant majoritaire.
Qui fait la demande : vous, chef d'entreprise qui suit la formation. L'organisme de formation ne la dépose pas à votre place.
Quelles pièces : l'imprimé de demande signé, le programme, la convention ou le devis, une pièce d'identité et l'attestation de versement de la contribution délivrée par l'URSSAF.
Quel délai : la demande doit parvenir avant le début de l'action de formation.
Ce qui reste à charge : l'AGEFICE ne facture pas de frais de gestion. Le montant accordé suit ses critères et ses plafonds, actualisés chaque année.

Le gérant d'un bar, vu de dos, prépare une enveloppe au bout du comptoir avant l'ouverture

Gérant majoritaire pour l'AGEFICE : la règle du capital

L'AGEFICE accueille parmi ses ressortissants les gérants majoritaires de SARL. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint quel que soit le régime matrimonial, son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital. La part du conjoint compte donc dans le calcul : le détail de ce calcul fait l'objet d'une page à part.

Si vous ne détenez pas la majorité, le financement n'est pas le même. Le cas du gérant minoritaire est traité séparément.

Être à jour de la contribution, et le prouver

Pour que l'AGEFICE instruise la demande, vous devez être à jour de votre versement de la contribution à la formation professionnelle. Vous présentez une attestation de versement délivrée par l'URSSAF ou la Sécurité sociale des indépendants, qui concerne l'activité de l'année précédente et justifie de votre statut de dirigeant. Le fonds qui y figure doit être l'AGEFICE : si ce n'est pas le cas, vous dépendez d'un autre dispositif.

Qui fait la demande, et avec quelles pièces

La demande est déposée par le chef d'entreprise qui suit la formation. L'imprimé est complété, signé et daté, avec les dates précises de la formation et non une période, et la signature doit être identique à celle de la convention et des feuilles d'émargement. Le programme détaillé est joint. Le détail des pièces du dossier et le devis et le programme à réunir ont leur propre page.

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Délai et reste à charge

La demande doit parvenir au siège de l'AGEFICE avant le début de l'action de formation. Un dossier incomplet est considéré comme non reçu et ne peut pas être instruit. La demande de remboursement, avec le dossier complet, se dépose dans les quatre mois qui suivent la fin effective de la formation. L'AGEFICE ne prélève pas de frais de gestion pour cette démarche. Ce qui reste à votre charge dépend donc du montant accordé selon ses critères et ses plafonds.

Les pages de référence

Ces règles viennent du site de l'AGEFICE. Aucun texte de loi n'est cité ici, et aucun chiffre de plafond ne figure dans cette page.

Les ressortissants de l'AGEFICE, lue le 31/10/2026
La contribution à la formation professionnelle, lue le 31/10/2026
Les justificatifs à produire 2026, lue le 31/10/2026

Questions fréquentes

Un gérant majoritaire de SARL peut-il être financé par l'AGEFICE ?

Oui, si ses parts, avec celles de son conjoint, de son partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs, dépassent 50 % du capital, et s'il est à jour de sa contribution.

Qui signe la demande de financement ?

Le chef d'entreprise qui suit la formation. L'AGEFICE indique qu'en aucun cas la demande ne doit être faite par l'organisme de formation.

Quel document prouve la contribution ?

L'attestation de versement délivrée par l'URSSAF, comportant un code de sécurité. Une attestation manuelle ou un simple courrier de l'URSSAF ne sont pas acceptés.

Peut-on se faire rembourser sans accord préalable ?

Non. Le remboursement suppose une demande de prise en charge déposée avant la formation et acceptée par l'AGEFICE. Voir le remboursement après la formation.