Gérant égalitaire de SARL à 50 % : qui finance la formation et qui signe la demande ?

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

L'AGEFICE exclut les gérants égalitaires de SARL, mais sa règle de majorité laisse une question ouverte lorsque plusieurs gérants se partagent le capital. La page de l'AGEFICE ne tranche pas ce cas. Avant de déposer, demandez la réponse à l'AGEFICE, et gardez-la avec votre dossier.

L'essentiel

Financeur : l'AGEFICE exclut les gérants égalitaires de SARL, selon sa page des ressortissants.
Règle de majorité : plus de 50 % du capital, avec le conjoint, le partenaire de Pacs et les enfants mineurs.
Plusieurs gérants : chacun est majoritaire si les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts.
Qui signe : le chef d'entreprise qui suit la formation, et l'organisme de formation sur l'imprimé.
Point non tranché : les deux règles se lisent de façon différente pour deux gérants à 50 %.

Les mains de deux associés de part et d'autre d'une feuille vierge, un seul stylo au milieu

Une part de 50 % ne dépasse pas la moitié

Pris isolément, un gérant qui détient 50 % du capital ne dépasse pas le seuil de plus de 50 %. La règle exige un dépassement strict. Sa part n'est donc pas suffisante, et l'AGEFICE exclut d'ailleurs expressément les gérants égalitaires. Le cas du gérant qui n'a pas la majorité est aussi traité sur la page du gérant minoritaire.

Le cas de deux gérants à 50 %

La même page de l'AGEFICE contient deux passages qui ne disent pas la même chose. Le premier indique que, s'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts. Deux gérants à 50 % détiennent ensemble la totalité du capital. Le second exclut pourtant les gérants égalitaires de SARL.

L'AGEFICE ne dit pas, dans ces deux passages, laquelle de ces deux règles s'applique à deux gérants égalitaires. Ce point est à trancher auprès de l'AGEFICE, et non à deviner dans le dossier.

Qui signe la demande, et avec quelles pièces

La demande est signée par le chef d'entreprise qui suit la formation. L'imprimé est signé avec la même signature que celle de la convention et des feuilles d'émargement. Il doit être accompagné du programme détaillé, sur papier à en-tête de l'organisme, et de l'attestation de versement de la contribution délivrée par l'URSSAF. Le détail figure sur la page du devis et du programme.

Ce qu'il faut demander avant de déposer

Avant de déposer, vérifiez deux choses. La première : le fonds inscrit sur votre attestation de contribution est-il l'AGEFICE ? La seconde : la règle de cogérance s'applique-t-elle à votre société à deux gérants égalitaires ? Une réponse écrite de l'AGEFICE vous évite de monter un dossier qui ne peut pas aboutir. Le cas du calcul avec le conjoint est détaillé sur la page de la part détenue avec son conjoint.

Les pages de référence

Les ressortissants de l'AGEFICE, page vérifiée le 31/10/2026
Les justificatifs à produire 2026, page vérifiée le 31/10/2026

Questions fréquentes

Un gérant égalitaire à 50 % peut-il être financé par l'AGEFICE ?

La page des ressortissants exclut les gérants égalitaires de SARL. Elle ne tranche pas le cas de deux cogérants qui détiennent ensemble la totalité du capital.

Qui signe la demande de financement ?

Le chef d'entreprise qui suit la formation, avec l'organisme de formation sur l'imprimé. La demande reste la sienne, mais il peut donner mandat à l'organisme pour les démarches administratives, en cochant la case prévue.

Le conjoint peut-il faire basculer le calcul ?

La règle compte les parts détenues avec le conjoint, quel que soit le régime matrimonial. Elle s'applique au seuil de plus de 50 %, sous réserve de la règle d'exclusion des égalitaires évoquée plus haut.

Que faire si la réponse n'est pas claire ?

Demandez-la par écrit à l'AGEFICE avant de déposer la demande. Gardez la réponse avec les pièces du dossier.