Conjoint salarié de son époux : qui fait la demande de formation ?

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Quand le conjoint a opté pour le statut de salarié, la formation se traite comme celle de tout salarié : c'est l'entreprise qui emploie qui fait la demande. Voici ce que disent les textes et les pages AKTO lues le 31/10/2026, avec les points qu'il faut encore vérifier.

Qui finance

Le Code de commerce propose trois statuts au conjoint du chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le conjoint salarié, lui, a le statut de salarié, et ses droits et obligations en découlent (article L. 121-4, I et III). Il relève donc de la formation des salariés, et non du fonds des dirigeants non salariés de l'AGEFICE.

AKTO finance « d'après les critères définis par votre branche professionnelle ». Pour savoir si un débit est adhérent, la page AKTO demande le département et le numéro de convention collective (IDCC). La liste des secteurs comprend « Hôtels, cafés, restaurants ». Un débit qui ne figure pas dans la branche ne relève pas de ce financeur : vérifiez avant de démarrer.

Qui fait la demande

Une fois la formation choisie, la demande est déposée par l'entreprise, via MonEspace. Le plan de développement des compétences est à l'initiative de l'employeur (article L. 6312-1, 1°). Le conjoint salarié ne fait donc pas sa propre demande à AKTO : il la demande à l'entreprise, qui décide.

Le conjoint non déclaré, qui n'entre pas dans ce cas, est traité à part dans la page sur le conjoint non déclaré.

Les pièces et les délais

Le dossier comprend la convention de formation, signée en trois exemplaires par l'entreprise et l'organisme, et le programme (objectifs, contenu, durée, modalités). Il est déposé au plus tard 30 jours calendaires avant le démarrage. AKTO répond sous 30 jours : l'accord est transmis à l'organisme, et la formation peut alors commencer.

Pour un traitement dans l'année, les demandes hors alternance doivent être complètes avant la date limite que fixe la page des règles de prise en charge d'AKTO : vérifiez-la avant de déposer.

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Le reste à charge

Les deux textes ne disent pas la même chose, et il faut les lire ensemble. La page AKTO sur le plan de développement indique que le coût est « intégralement pris en charge par votre entreprise ». Or le Code du travail prévoit (article L. 6332-17) que, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'OPCO finance le coût du plan, la rémunération du salarié en formation et les frais annexes. Demandez à AKTO quelle part est financée pour votre établissement.

Depuis le 1er octobre 2026, la subrogation de paiement (AKTO paie directement l'organisme) ne vaut plus que pour les actions financées uniquement sur le plan des entreprises de moins de 50 salariés. Pendant la formation, le salarié continue d'être rémunéré. Le cas du salarié à temps partiel est traité dans la page sur le temps partiel.

Sources et date de vérification

• Code de commerce, article L. 121-4, état au 31/10/2026.
• AKTO, obtenir le financement d'une action de formation, état au 31/10/2026.
• AKTO, les règles de prise en charge, mise à jour le 13/10/2026, état au 31/10/2026.
• AKTO, le plan de développement des compétences, état au 31/10/2026.
• Code du travail, article L. 6332-17, état au 31/10/2026.