Conjoint non déclaré : la formation peut-elle être financée ?

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Un conjoint qui travaille sans déclaration n'est pas un conjoint collaborateur aux yeux du droit. La voie de l'AGEFICE, réservée aux ressortissants, ne lui est donc pas ouverte telle quelle. Voici ce que disent les textes, et ce qu'il reste à faire confirmer.

L'essentiel

Le statut : sans déclaration, le conjoint qui travaille régulièrement est réputé conjoint salarié.
L'AGEFICE : réservée aux ressortissants. Dans ce cas, nous en déduisons qu'elle ne s'applique pas, à faire confirmer.
La démarche : si l'activité relève d'AKTO, la demande est déposée par l'entreprise, sur MonEspace.
La date limite (AKTO, hors alternance) : dossiers complets avant la date limite de l'année, à vérifier sur la page des règles de prise en charge.

Une femme vue de dos essuie des verres dans la cuisine claire d'un petit café familial

Ce que dit le droit

Le Code de commerce distingue le conjoint collaborateur, qui exerce une activité régulière, sans rémunération et sans être associé (article R. 121-1). Mais le statut ne s'impose pas par défaut. Quand l'activité n'a pas été déclarée, le conjoint qui a travaillé régulièrement dans l'entreprise est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. Si le chef n'a pas déclaré non plus le statut choisi, il est réputé l'avoir déclaré salarié (article L. 121-4, IV).

Le conjoint collaborateur ne peut pas non plus garder ce statut au-delà de cinq ans, toutes entreprises confondues. Au-delà, il opte pour conjoint salarié ou associé, faute de quoi il est réputé salarié (même article, IV bis).

Qui finance, et pourquoi l'AGEFICE ne suffit pas

La page de l'AGEFICE indique que le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit être ressortissant de l'AGEFICE pour bénéficier de son financement. Le conjoint réputé salarié n'entre pas dans cette catégorie. Ce raisonnement est le nôtre : cette page ne traite pas explicitement le cas du conjoint non déclaré. Faites valider ce point par l'AGEFICE avant de monter le dossier.

La démarche si la formation passe par AKTO

Pour un conjoint réputé salarié, la piste est celle d'un salarié. Si l'entreprise relève de la branche des cafés, hôtels, restaurants, AKTO vérifie l'adhésion à partir du département et du numéro de convention collective. La demande est alors déposée par l'entreprise via MonEspace, 30 jours calendaires au moins avant le démarrage. Elle comprend une convention de formation signée en trois exemplaires et le programme. La réponse arrive sous 30 jours. Le détail du cas du conjoint salarié est dans la page dédiée.

Lancer le simulateur

Ce qui reste à faire avant de demander

La déclaration de l'activité et du statut se fait auprès des organismes qui enregistrent l'entreprise (article L. 121-4, IV). La procédure de régularisation d'un conjoint déjà en activité n'est pas décrite ici : interrogez les organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Si le conjoint veut un statut de conjoint collaborateur, la voie passe par la page sur le conjoint collaborateur.

Sources et date de vérification

Code de commerce, article L. 121-4, I, IV et IV bis, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, vérifiée le 31/10/2026.
Code de commerce, article R. 121-1, vérifié le 31/10/2026.
AGEFICE, page d'accueil, vérifiée le 31/10/2026.
AKTO, obtenir le financement d'une action de formation, page vérifiée le 31/10/2026.
AKTO, les règles de prise en charge, mise à jour le 13/10/2026, page vérifiée le 31/10/2026.