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Salarié en CDI et reprise de bar : qui fait la demande ?

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Dans le plan de l'entreprise, un salarié en CDI qui prépare une reprise ne dépose pas sa propre demande : la formation est déposée par l'entreprise qui l'emploie. À demander à AKTO : la préparation d'une reprise compte-t-elle comme critère de prise en charge ? Voici ce que disent ses pages, et ce qui reste à vérifier.

L'essentiel

  • Qui fait la demande : l'entreprise qui emploie le salarié, via MonEspace.
  • Qui décide : l'employeur actuel, pour son plan de développement.
  • Les pièces et le délai : convention en 3 exemplaires, programme, dépôt 30 jours avant le démarrage ; dossiers complets avant la date limite de l'année, à vérifier auprès d'AKTO.
  • Le motif de la reprise : à faire confirmer par AKTO.
Pendant sa pause, un serveur vu de dos s'arrête devant la devanture d'un petit bar fermé

Qui fait la demande

La page AKTO sur le dépôt des dossiers est écrite pour l'entreprise : elle la dépose « via MonEspace », après avoir choisi la formation. Le salarié en CDI n'y apparaît pas comme demandeur. Côté droit, la formation prévue dans le cadre du plan est « à l'initiative de l'employeur » (article L. 6312-1).

La page AKTO sur le plan précise aussi que « c'est votre employeur qui décide librement quels salariés partent en formation ». Un salarié qui prépare une reprise ne peut donc pas imposer la formation à son employeur actuel dans ce cadre.

Le motif de la reprise

AKTO finance « d'après les critères définis par votre branche professionnelle ». Ni la page AKTO des règles de prise en charge ni celle des hôtels, cafés, restaurants n'indiquent si une formation qui prépare une reprise de bar en fait partie. Nous ne l'écrivons pas. Présentez votre projet à AKTO et demandez si la branche retient ce cas.

Le cas de celui qui reprend sans rester salarié est traité dans la page sur le repreneur de fonds de commerce.

Les pièces, les délais et le reste à charge

Le dossier comprend une convention de formation signée en trois exemplaires, et le programme. Il est déposé au plus tard 30 jours calendaires avant le démarrage, et AKTO répond sous 30 jours. Pour un traitement dans l'année, les demandes hors alternance doivent être complètes avant la date limite que fixe la page des règles de prise en charge d'AKTO : vérifiez-la avant de déposer.

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Le coût, pour un plan de développement, est « intégralement pris en charge par votre entreprise », écrit AKTO. Pendant la formation, le salarié continue d'être rémunéré. Demandez à AKTO la part réellement financée.

Une autre voie, non détaillée ici

Le Code du travail prévoit aussi une voie à l'initiative du salarié (article L. 6312-1, 2°), qui passe par un autre dispositif que cette page ne détaille pas. Si votre employeur refuse la formation, voyez la page sur le refus de l'employeur.

Sources et date de vérification

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