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Repreneur de fonds de commerce : quel financeur avant l'acte ?

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Pour un travailleur indépendant, le financement de la formation dépend du fonds d'assurance formation (FAF) de son activité, et seulement s'il a payé la contribution à la formation professionnelle. Reste à savoir quel FAF couvre une personne qui n'exploite pas encore le commerce : interrogez celui de l'activité visée avant la signature.

L'essentiel

  • Qui finance : le FAF de l'activité, selon son code NAF. Commerçant non salarié : l'Agefice. Artisan : le FAFCEA. Artisan-commerçant : le FAFCEA ou les chambres de métiers (CMA).
  • Condition : avoir versé la contribution à la formation professionnelle (CFP).
  • Qui fait la demande : le travailleur indépendant, auprès de son FAF.
  • Délai : demande au moins 1 mois avant le début, recommandé ; hors délai, refus.
  • Reste à charge : pas de chiffre ici, chaque FAF ayant ses règles.
Un stylo plume posé sur une liasse de feuilles vierges, sur le bureau en bois d'un cabinet

Qui finance : le FAF de l'activité

La page de Service-Public « Prise en charge des formations des travailleurs indépendants » dit que le fonds « diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF ». Son tableau attribue le financement des commerçants et dirigeants non salariés à l'Agefice.

Pour les artisans, le financement relève du FAFCEA. La page précise que, pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) « qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice ». Le fonds dépend donc du statut exact de l'activité reprise.

La condition : la CFP payée

En contrepartie de la CFP, les travailleurs indépendants peuvent, « sous conditions », bénéficier d'un financement total ou partiel de leurs formations. Avant de faire sa demande, il faut se procurer l'attestation de paiement de la CFP, sur l'espace en ligne de l'Urssaf. Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € pendant 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de cette prise en charge.

Le délai et la demande

La demande se dépose auprès du FAF dont dépend le travailleur indépendant. La page recommande de la déposer au moins 1 mois avant le début de la formation, et précise que « toute demande déposée hors délai sera refusée ». Les délais varient selon le FAF, et chaque formation demande sa propre demande.

Ce qui n'est pas établi avant la signature

La page de Service-Public ne dit pas si une personne qui n'a pas encore repris le commerce peut déjà déposer une demande auprès d'un FAF, ni auprès duquel. Avant la signature, demandez au FAF de l'activité visée quelles pièces il accepte et à quelle date.

Pour le statut de chef d'entreprise, lisez la page sur le financement par l'Agefice. Pour l'artisan, voyez la page sur le FAFCEA. Le cas du repreneur qui n'est pas en société est traité dans la page sur le repreneur indépendant.

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Les pages officielles à consulter

Dispositifs vérifiés le 31/10/2026.

Questions fréquentes

Qui finance la formation d'un repreneur commerçant ?

L'Agefice, selon le tableau de la page Service-Public, qui attribue ce fonds aux commerçants et dirigeants non salariés.

Qui finance la formation d'un artisan-commerçant ?

Le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), selon la page, et non l'Agefice.

Quand faut-il déposer la demande ?

Au moins 1 mois avant le début de la formation, selon la page. Une demande déposée hors délai est refusée.

Faut-il payer la CFP pour avoir droit au financement ?

Oui. La page présente la prise en charge comme une contrepartie de la CFP versée par le travailleur indépendant.

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