Employeur qui refuse une formation : la démarche du salarié

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Un employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de formation individuelle qui entre dans son plan de développement des compétences. Aucun recours contre ce refus n'est décrit sur la page AKTO ni dans les articles du code du travail cités plus bas. Voici ce que ces sources disent, et ce qui reste à vérifier.

Ce que l'employeur peut refuser

La page AKTO sur le plan de développement est nette : le salarié peut « faire une demande de formation individuelle à votre employeur, mais il n'est pas obligé d'accepter votre demande si elle s'inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ». Le temps partiel ne change pas ce point : la page cite d'ailleurs les salariés à temps partiel parmi ceux qui peuvent bénéficier du plan. Ce qui compte, c'est le cadre dans lequel la formation s'inscrit.

Le plan est, selon la même page, « une programmation structurée » de l'ensemble des actions que l'entreprise envisage, qui répond « aux besoins de compétences des salariés de l'entreprise, ainsi qu'à ses obligations de formation ». La page ne dit pas ce qui se passe quand une demande n'entre pas dans ce plan : nous ne l'écrivons pas. Le Code du travail, de son côté, charge l'employeur de veiller « au maintien de leur capacité à occuper un emploi » (article L. 6321-1).

Le cas du salarié à temps partiel est traité dans la page sur le temps partiel.

Les formations que le salarié ne peut pas refuser

Les formations obligatoires, celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, sont « considérées comme du temps de travail effectif » et donnent lieu au maintien de la rémunération. La page AKTO précise que le salarié ne peut pas, « en principe », refuser une telle formation, et qu'un refus « est susceptible de constituer une faute » pouvant justifier un licenciement.

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La voie qui ne passe pas par le plan

Le Code du travail (article L. 6312-1) prévoit trois voies d'accès à la formation : à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan, à l'initiative du salarié, notamment par le compte personnel de formation, et dans le cadre des contrats de professionnalisation. La deuxième voie ne relève pas de cette page : elle a ses propres règles, que nous ne détaillons pas ici.

L'employeur, de son côté, « assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et « peut proposer des formations » (article L. 6321-1).

Le recours : rien dans les textes cités

Aucun des articles du code du travail cités ici ne prévoit de recours précis contre un refus d'un employeur de faire suivre une formation du plan. Nous n'écrivons donc aucune démarche de recours. Pour un cas précis, la réponse doit venir d'un conseiller du financeur ou d'un professionnel du droit du travail.

Sources et date de vérification

• AKTO, le plan de développement des compétences, vérifié le 31/10/2026.
• Code du travail, article L. 6312-1, vérifié le 31/10/2026.
• Code du travail, article L. 6321-1, vérifié le 31/10/2026.