Repreneur de débit : financement d'abord, puis formation, puis déclaration

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

Pour un repreneur de débit à consommer sur place, la déclaration ne précède pas la formation : la mairie demande l'attestation du permis d'exploitation avec le formulaire. L'ordre utile est donc le suivant : demander le financement avant le premier jour, se former, déclarer au moins 15 jours avant le changement, puis garder le récépissé.

Pourquoi la déclaration attend le permis

Le code de la santé publique prévoit que la déclaration se fait « quinze jours au moins à l'avance et par écrit ». Parmi les éléments à déclarer figure, au 5°, « le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation » (article L. 3332-3). Service-public précise que, pour un changement de gérant, il faut joindre au formulaire un justificatif d'identité et « l'attestation du permis d'exploitation valide ».

Le permis est exigé de la personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, selon l'article L. 3332-1-1. Le permis n'est donc pas une formalité après coup : il conditionne la déclaration.

L'ordre des démarches, étape par étape

1. Vérifiez votre statut. L'AGEFICE ne finance que les dirigeants non salariés inscrits à l'URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants. Vérifiez aussi que votre contribution à la formation professionnelle est à jour, comme l'exige sa page des ressortissants.
2. Déposez la demande de financement avant le premier jour. Selon la procédure de l'AGEFICE, le dépôt doit être fait avant le début de l'action de formation, et une demande incomplète est considérée comme non reçue.
3. Suivez la formation et obtenez le permis. C'est la pièce qui ouvre la déclaration. Le programme est présenté sur la page de la formation de 3 jours.
4. Déclarez au moins 15 jours avant le changement. Le formulaire cerfa n° 11542 part à la mairie du lieu de l'activité (à la préfecture pour Paris et l'Alsace-Moselle), avec le permis et une pièce d'identité.
5. Gardez le récépissé. Il est délivré immédiatement et doit être conservé avec le permis.

Le financement : qui fait la demande, et avec quoi

Le financeur dépend du statut. La liste de l'AGEFICE retient le gérant majoritaire de SARL, l'associé unique d'EURL, l'associé de SNC, l'entrepreneur individuel et l'auto-entrepreneur. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital. L'AGEFICE exclut expressément les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL : ne comptez pas sur son financement. Un artisan relève du FAFCEA, voir le financement artisan. Un salarié n'a pas la même démarche, voir le financement salarié.

Pour la demande, la convention de formation n'est pas exigée à ce stade. Un imprimé de demande signé par le demandeur et l'organisme, ou un devis reprenant les mentions d'une convention, peut la remplacer, selon la liste des justificatifs de l'AGEFICE. Les pièces à réunir sont présentées dans le dossier de financement.

Ce qui reste à votre charge dépend de la décision du financeur. Aucun chiffre n'est donné ici, car il dépend de votre contribution et du type de formation : l'AGEFICE publie ses plafonds 2026.

Ce que les textes ne disent pas

Les règles de déclaration de la reprise ne précisent pas à quel moment la formation doit intervenir par rapport à la signature de l'acte de cession, ni si le permis peut être obtenu avant la signature. Nous ne l'écrivons pas. Pour ce point, demandez la réponse à la mairie ou à la préfecture, puis lisez la question du financement avant la signature. Si la reprise porte sur le fonds lui-même et non sur la personne, ce cas est traité à part.

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Les pages officielles à consulter

• Article L. 3332-3 du code de la santé publique : la déclaration, quinze jours à l'avance, avec le permis
• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : le permis pour l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert
• Service-public, licence de débit de boissons : le formulaire cerfa n° 11542, les pièces, le récépissé cerfa n° 11543
• Procédures de prise en charge de l'AGEFICE : la demande avant le début de la formation
• Ressortissants de l'AGEFICE : qui peut être financé