Repreneur indépendant : la prise en charge suit la personne

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Service-Public lie l'aide au travailleur indépendant lui-même : il doit avoir payé la contribution à la formation professionnelle (CFP), et c'est le fonds d'assurance formation (FAF) de son activité qui gère la prise en charge. Nous en déduisons que le droit ne tient pas au fonds de commerce repris. La page ne dit pas comment cela se passe pendant la reprise.

Pourquoi le droit suit la personne

Service-Public, dans sa page « Prise en charge des formations des travailleurs indépendants », explique qu'en contrepartie de la CFP, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs formations. La contribution est versée par la personne, et l'aide lui est donc rattachée.

Le FAF change selon la nature de l'activité, en fonction du code NAF. Une personne qui reprend un commerce relève donc du FAF de l'activité qu'elle exerce.

Les pièces et le dépôt

Avant la demande, il faut se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant à l'espace en ligne de l'Urssaf. La demande se dépose ensuite auprès du FAF dont dépend le travailleur indépendant. Une demande est nécessaire pour chaque formation.

Le droit est aussi ouvert au conjoint qui participe à l'activité, si la CFP-conjoint collaborateur a été payée. Le conjoint suit donc la même logique : c'est sa contribution qui compte.

Le délai

La page recommande de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation. Elle précise que « toute demande déposée hors délai sera refusée ». Les délais exacts varient selon le FAF, et la page ne donne pas de date limite unique.

Pour un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € pendant 12 mois consécutifs, la prise en charge n'est pas possible, selon la même page.

Ce que ces pages ne disent pas

Le repreneur qui change d'activité ou de FAF en cours d'année n'y figure pas, pas plus que celui qui n'a pas encore payé sa CFP. Elles ne donnent aucun montant, et nous n'en écrivons pas.

La page ne vise que les entrepreneurs individuels et les micro-entreprises. Un repreneur qui exploite en société n'est donc pas couvert par ce texte : voyez la page sur le gérant majoritaire de SARL.

Pour le repreneur qui se pose la question avant la signature, lisez la page sur le repreneur de fonds de commerce. Pour le statut de chef d'entreprise, voyez la page sur l'Agefice.

Les pages officielles à consulter

La page de Service-Public est la source principale. Elle renvoie au code du travail pour la contribution.

• Service-Public Entreprendre, prise en charge des formations des travailleurs indépendants, vérifiée le 1er septembre 2025
• Code du travail, article L. 6331-48 : la contribution des travailleurs indépendants, vérifié le 31/10/2026