Gérant de deux débits de boissons : une demande de financement par établissement ou une seule ?

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

La réponse ne figure ni sur les pages de l'AGEFICE ni dans le code de la santé publique, qui ne traite pas du financement. L'AGEFICE traite la demande du chef d'entreprise pour une action de formation, sans parler d'établissement. Le code de la santé publique exige une déclaration pour chaque débit ouvert, avec le permis en mention. Combien de demandes déposer pour deux établissements reste donc à confirmer auprès de l'AGEFICE.

Qui finance : les dirigeants non salariés, dont le gérant majoritaire de SARL

L'AGEFICE finance les dirigeants non salariés inscrits à l'URSSAF ou au RSI, dont le gérant majoritaire de SARL : celui qui détient plus de 50 % du capital, avec son conjoint, son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs. Ses pages excluent expressément « les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ». Si vous gérez deux débits, c'est ce critère qui décide, et non le nombre d'établissements.

Le détail du calcul de la majorité est dans l'article sur le gérant majoritaire. Le cas du gérant égalitaire à 50 % et celui du gérant minoritaire sont traités à part.

Le permis : une déclaration pour chaque débit ouvert

L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose la formation à toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie. Cette formation donne lieu à un permis d'exploitation valable dix ans.

L'article L. 3332-3 demande une déclaration écrite, au moins quinze jours avant l'ouverture, à la mairie. Cette déclaration doit indiquer « le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation ». Chaque ouverture déclarée comporte donc sa propre déclaration. Le texte ne dit pas qu'un second permis soit exigé pour un second débit, ni que le premier suffise : faites confirmer ce point par écrit à la mairie.

Les demandes : une par action, faite par le chef d'entreprise

La demande de financement est faite par le chef d'entreprise. Elle porte sur une action de formation, avec son programme détaillé et ses dates. Les pages de l'AGEFICE ne parlent ni d'établissement ni de nombre de débits. Elles ne disent donc ni « une demande par débit », ni « une seule demande ». C'est la question à poser à l'AGEFICE avant de déposer, car une demande incomplète est considérée comme non reçue.

Les pièces, les délais et le reste à charge

L'AGEFICE demande l'imprimé de demande signé et daté, le programme détaillé sur papier à en-tête de l'organisme, une pièce d'identité délivrée depuis moins de dix ans, et l'attestation de versement de la contribution délivrée par l'URSSAF avec son code de sécurité. L'attestation est délivrée par l'URSSAF l'année de l'action, et porte sur l'activité de l'année précédente.

L'imprimé est transmis au moins 15 jours calendaires avant le démarrage. Le remboursement se demande dans les quatre mois suivant la fin effective de l'action. L'AGEFICE ne prend pas de frais de gestion ni de frais de dossier. Le montant accordé dépend de ses critères et de ses plafonds 2026 : une enveloppe annuelle individuelle, par cotisant, qui varie selon la contribution et le type de formation. Ce qui n'est pas pris en charge reste à votre charge.

Les pages officielles à consulter

• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : la formation et le permis d'exploitation valable dix ans
• Article L. 3332-3 du code de la santé publique : la déclaration d'ouverture en mairie, au moins quinze jours avant
• Les ressortissants de l'AGEFICE, page vérifiée le 31/10/2026
• Plafonds financiers 2026 de l'AGEFICE, page vérifiée le 01/11/2026