Gérant de supérette : la formation hygiène et le permis, deux demandes ou une seule ?

Mis à jour le 25 octobre 20265 min de lecture

Cela dépend de ce que vous vendez et de l'heure. Pour une supérette, le code de la santé publique n'exige une formation que pour vendre de l'alcool entre 22 heures et 8 heures, et elle donne un permis de vente de boissons alcooliques la nuit. Si vous suivez deux formations, comptez deux demandes : Service-Public en exige une pour chaque formation, et l'AGEFICE raisonne par action de formation.

L'essentiel

Le permis : non exigé pour la vente d'alcool à emporter de jour ; exigé avant de vendre entre 22 heures et 8 heures.
La licence : une supérette qui vend de l'alcool à emporter doit en posséder une, selon les boissons vendues.
L'hygiène : la durée de 14 heures fixée en 2024 vaut pour toute formation de l'article L. 233-4, mais le référentiel vise la restauration commerciale. Pour un rayon d'épicerie, demandez à l'administration compétente quelle formation convient.
La demande : vous la déposez vous-même, une par action de formation, avant le premier jour.
Le délai : la demande arrive au moins 15 jours calendaires avant le démarrage ; le remboursement se demande dans les quatre mois qui suivent la fin.

Le permis : quand il est exigé

Pour une supérette, l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique renvoie à la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures, visée par l'article L. 3331-4. Ce dernier exige la formation au préalable. Elle donne lieu à une attestation dite « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » (article R. 3332-4-1), distincte du permis d'exploitation d'un débit à consommer sur place.

La licence vient d'abord

Le service public indique que tout établissement qui vend de l'alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence, et cite le supermarché et l'épicerie (Licences de débits de boissons, vérifiée le 27 novembre 2025). Selon l'article L. 3331-3, la petite licence à emporter couvre les boissons du troisième groupe, la licence à emporter toutes les boissons. Le choix dépend donc des boissons vendues.

La formation hygiène : ce que disent les textes

L'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'un établissement de vente de produits alimentaires peut être subordonné à la présence d'une personne formée à l'hygiène, selon une formation adaptée à son activité. L'arrêté du 12 février 2024 fixe sa durée à quatorze heures, mais son référentiel vise la restauration commerciale. Avant de vous inscrire pour une supérette, faites préciser par l'administration compétente la formation qui convient à votre rayon. Notre formation hygiène dure 14 heures, en salle sur deux jours.

Deux demandes, une par action

Si les deux formations sont nécessaires, il s'agit de deux actions. L'AGEFICE, qui finance les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services, demande pour chaque action le programme détaillé et ses dates. Le dossier se monte donc action par action.

Pour relever de l'AGEFICE, il faut être dirigeant non salarié, inscrit à l'URSSAF ou au RSI, à jour de sa contribution, et sous un code APE-NAF relevant de l'AGEFICE. Le gérant majoritaire de SARL est concerné ; le gérant minoritaire ne l'est pas. Le cas du gérant majoritaire est traité dans son propre article.

Les pièces et le délai

l'imprimé AGEFICE, signé et daté, avec les dates de formation ;
le programme détaillé, sur papier à en-tête de l'organisme ;
une pièce d'identité délivrée depuis moins de dix ans ;
l'attestation de versement de la contribution, délivrée par l'URSSAF avec son code de sécurité. Une attestation manuelle ou un courrier n'est pas accepté.

La demande est faite par vous, et elle doit arriver avant le début de l'action. Incomplète, elle est considérée comme non reçue. Le remboursement se demande dans les quatre mois suivant la fin effective de la formation, seulement si l'accord a été donné.

Ce qui reste à votre charge

L'AGEFICE ne prend pas de frais de gestion ni de frais de dossier, selon sa page « Procédures et prises en charge ». Son montant accordé dépend de critères votés chaque année et de plafonds publiés pour 2026 : une enveloppe annuelle par cotisant, qui varie selon la contribution versée et le type de formation. Ce qui n'est pas pris en charge reste à votre charge.

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Les pages officielles à consulter

Ces textes étaient en vigueur le 31 octobre 2026.

Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : la formation et le permis d'exploitation
Article L. 3331-4 : la vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures
Article L. 3331-3 : les licences à emporter
Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : la formation en hygiène alimentaire
Arrêté du 12 février 2024, article 2 : la durée de quatorze heures pour la formation de l'article L. 233-4 ; le référentiel annexé vise la restauration commerciale
Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : le permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Service-public, prise en charge des formations des travailleurs indépendants : une demande par formation
Plafonds financiers 2026 de l'AGEFICE, page vérifiée le 01/11/2026

Questions fréquentes

Une supérette a-t-elle besoin d'un permis d'exploitation ?

Pas pour vendre de l'alcool à emporter de jour, d'après l'article L. 3331-4 du code de la santé publique. Avant de vendre entre 22 heures et 8 heures, il faut suivre une formation qui donne un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Peut-on déposer une seule demande pour la formation hygiène et le permis ?

Non. Service-Public indique qu'une demande de prise en charge est nécessaire pour chaque formation, et l'AGEFICE décrit elle aussi une demande par action.

Quelle attestation faut-il joindre pour la contribution ?

L'attestation de versement délivrée par l'URSSAF, avec son code de sécurité. Une attestation manuelle ou un courrier n'est pas accepté.

Quel est le délai pour se faire rembourser ?

Quatre mois au plus après la fin effective de la formation, et seulement si l'AGEFICE a donné son accord avant le début de l'action.