Contrat saisonnier rompu : que devient la formation financée ?

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Un contrat à durée déterminée ne se rompt avant son terme, sauf accord des deux parties, qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (article L. 1243-1 du code du travail), ou à l'initiative du salarié qui justifie d'un CDI (article L. 1243-2). Les pages d'AKTO ne disent pas si une formation financée par l'entreprise reste prise en charge quand le contrat s'arrête : posez-lui la question. Voici ce qui est établi et ce qu'il faut demander.

L'essentiel

Qui finance : l'employeur, pour une action de son plan de développement des compétences.
Qui décide : l'employeur, qui dépose le dossier chez AKTO.
La rupture : avant le terme, seulement pour faute grave, force majeure, inaptitude, par accord des deux parties, ou à l'initiative du salarié qui justifie d'un CDI (L. 1243-2).
Non tranché : le financement d'une session que le salarié ne termine pas. Demandez-le à l'employeur et à AKTO.

Une valise et une veste de service pliée près de la porte d'un studio de saisonnier

Ce que dit le code du travail

Selon l'article L. 1243-1, « sauf accord des parties », le CDD « ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». Le contrat saisonnier étant un CDD, cette règle s'applique. Une formation qui tombe au milieu de la saison ne figure pas parmi ces motifs.

Qui porte la formation pendant le contrat

Sur sa page du plan de développement des compétences, AKTO ouvre ce plan à tous les salariés, « quels que soient leur statut (CDI, CDD, intérimaire, temps partiel, alternant) ». L'employeur décide librement quels salariés partent en formation, et le coût est, selon cette page, pris en charge par l'entreprise. Pendant la formation, le salarié reste rémunéré.

La page AKTO sur le dépôt de dossier ajoute que le dossier est déposé par l'entreprise, via MonEspace, 30 jours calendaires avant le démarrage. Le salarié n'y figure pas comme demandeur.

Ce qui n'est pas établi

Les pages AKTO ne visent pas la fin du contrat en cours de session, et ne disent pas si le financement suit la session ou s'arrête avec le contrat. La page de dépôt pose seulement une règle de fin de dossier : une formation annulée ou interrompue se signale à AKTO dès que possible, et seules les heures effectivement réalisées peuvent lui être facturées. Nous ne tranchons pas votre cas.

Pour éviter une mauvaise surprise, demandez par écrit à l'employeur si la formation est maintenue, et à AKTO si le financement suit la session. Gardez la réponse avec la convention de formation.

Pour la formation de base, voyez la formation de 3 jours. Pour le cas du salarié saisonnier avant la saison, lisez la page sur le calendrier saisonnier, et la page sur le salarié pour le rôle de l'employeur.

Les pages officielles à consulter

Les règles de rupture et celles du plan de formation sont citées ci-dessous, dans leur version du 31/10/2026.

Code du travail, article L. 1243-1 : rupture du CDD avant son terme
AKTO, le plan de développement des compétences : décision et coût pour l'entreprise
AKTO, obtenir le financement d'une action de formation : dépôt par l'entreprise

Questions fréquentes

Un contrat saisonnier peut-il être rompu parce que la formation n'est pas finie ?

Non, pas pour ce seul motif. Hors accord des deux parties, la rupture avant le terme ne se fait que pour faute grave, force majeure ou inaptitude (article L. 1243-1), ou à l'initiative du salarié qui justifie d'un CDI (article L. 1243-2).

Qui décide de la formation d'un salarié en contrat saisonnier ?

L'employeur : AKTO écrit qu'il « décide librement quels salariés partent en formation ».

Qui dépose le dossier de financement ?

L'entreprise, via MonEspace, 30 jours calendaires avant le démarrage.

Le salarié peut-il demander la formation seul ?

Il peut la demander à son employeur. La page AKTO précise que l'employeur n'est pas obligé d'accepter si la demande s'inscrit dans le plan de l'entreprise.