Salarié à temps partiel qui fait plus d'heures que son contrat : la formation change-t-elle de financeur ?

Mis à jour le 25 octobre 20264 min de lecture

Les articles du code du travail sur les heures complémentaires n'en font pas un critère de financement de la formation d'un salarié à temps partiel. Ces heures se traitent d'abord en paie, comme heures complémentaires majorées, dans les limites fixées par la loi et les accords. Pour la formation, le financeur reste celui du plan de l'employeur, ou la démarche propre du salarié.

L'essentiel

Qui finance : le même régime que tout salarié, à savoir le plan de développement des compétences de l'employeur.
Qui fait la demande : l'employeur, pour le plan.
Quelles pièces : celles que votre employeur demande pour son plan. Les textes cités n'en ajoutent aucune pour les heures complémentaires.
Quel délai : celui du plan, ces textes n'en fixant pas pour ces heures.
Ce qui reste à charge : rien de particulier lié aux heures. La majoration est un supplément de salaire, pas un financement de formation.

Une serveuse vue de dos empile les chaises de la terrasse d'un café après son service

Ce que la loi fait des heures en plus

Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, ou à la durée fixée conventionnellement. L'article L. 3123-1 pose cette définition. Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale, selon l'article L. 3123-9. Chacune d'elles donne lieu à une majoration de salaire, selon l'article L. 3123-8.

À défaut de stipulation conventionnelle, l'article L. 3123-29 fixe la majoration à 10 % pour chaque heure dans la limite du dixième des heures prévues au contrat, puis à 25 % pour chaque heure entre le dixième et le tiers. Un accord de branche étendu peut prévoir un autre taux, qui ne peut être inférieur à 10 %.

Ce que les textes ne disent pas de la formation

Les articles L. 3123-8 et L. 3123-29 du code du travail, sur les heures complémentaires, ne parlent ni de formation ni de financeur. Le financement relève donc des règles de la formation professionnelle, et non de celles du temps partiel. Aucun de ces articles ne fait du nombre d'heures faites un critère pour désigner le financeur.

Le financement de la formation : plan et démarche du salarié

L'accès des salariés à la formation est assuré à l'initiative de l'employeur, dans le cadre d'un plan de développement des compétences. L'article L. 6312-1 le prévoit. L'article L. 6321-1 ajoute que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste.

Les formations du plan se déroulent sur le temps de travail, sauf accord contraire, avec maintien du salaire, rappelle AKTO. Pour les cafés, hôtels et restaurants, l'opérateur est AKTO : c'est auprès de lui qu'il faut vérifier la prise en charge de votre cas.

Refuser des heures en plus

Au-delà des limites fixées par le contrat, le refus d'heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en va de même, à l'intérieur de ces limites, si vous êtes informé moins de trois jours avant la date prévue. Ce point ne touche pas au financement de votre formation.

Pour la situation du salarié en général, voyez la page salarié.

Les pages officielles à consulter

Les règles sur les heures complémentaires sont dans le code du travail, partie temps de travail. La règle de formation vient de la partie sur la formation professionnelle.

Article L. 3123-1 : la définition du temps partiel
Article L. 3123-29 : la majoration des heures complémentaires
Article L. 6312-1 : l'accès à la formation dans le cadre du plan
Plan de développement des compétences, AKTO, page vérifiée le 31/10/2026

Questions fréquentes

Mes heures en plus changent-elles mon financeur de formation ?

Pas d'après les articles sur les heures complémentaires : ils fixent une majoration de salaire. La formation relève du plan de l'employeur ou de votre démarche, comme pour tout salarié.

Quel est le taux de majoration de chaque heure ?

À défaut d'accord, 10 % pour chaque heure dans la limite du dixième des heures du contrat, puis 25 % jusqu'au tiers. Un accord de branche étendu peut prévoir un autre taux, qui ne peut être inférieur à 10 %.

Puis-je refuser des heures complémentaires ?

Au-delà des limites fixées par le contrat, le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, selon l'article L. 3123-10. Dans ces limites, il en va de même si vous êtes informé moins de trois jours avant.

Qui demander pour la formation ?

D'abord votre employeur, pour le plan de développement des compétences. Pour les cafés, hôtels et restaurants, l'opérateur AKTO peut vous renseigner.