Licenciement pour faute grave : la formation reste-t-elle financée ?

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Un licenciement pour faute grave reste une perte d'emploi involontaire pour France Travail. Il ne retire pas le droit à l'indemnisation, sous réserve des autres conditions. Pour la formation de débit, la demande suit la règle de l'aide individuelle, comme pour tout demandeur inscrit.

L'essentiel

Qui finance : France Travail, par l'aide individuelle à la formation (AIF), si la formation est validée dans votre projet.
Qui fait la demande : vous, avec votre conseiller, après le devis de l'organisme.
Quelles pièces : le devis, puis la demande de prise en charge.
Quel délai : inscription dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
Reste à charge : non chiffré par France Travail ; l'aide peut couvrir tout ou partie du coût.

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La faute grave ne fait pas perdre l'indemnisation

La page de France Travail sur le licenciement pour faute grave indique : « Tous les salariés licenciés, même pour des fautes graves ou lourdes ont le droit de percevoir l'assurance chômage. » Le licenciement pour raison personnelle, faute grave ou lourde comprise, est une perte involontaire d'emploi, puisque c'est l'employeur qui rompt le contrat. Les autres conditions d'ouverture de droit restent à remplir ; la page ne les détaille pas.

La faute grave pèse ailleurs que sur le chômage. Selon le Code du travail, le préavis ne s'applique pas lorsque le licenciement est motivé par une faute grave (article L1234-1), et l'indemnité légale de licenciement n'est pas due dans ce cas (article L1234-9). Votre trésorerie de départ peut donc être plus courte : c'est un motif de bien chiffrer le reste à charge avant de vous engager sur un devis.

Inscription et délai

Pour bénéficier de l'indemnisation, il faut vous inscrire comme demandeur d'emploi sur le site de France Travail. Le délai est de 12 mois maximum après la fin du contrat, selon la page d'inscription. L'aide individuelle s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail : sans inscription, elle n'est pas ouverte.

L'aide individuelle, la même règle que pour les autres

La page de France Travail sur l'aide individuelle ne prévoit aucune règle particulière selon le motif du licenciement. L'aide concerne les formations validées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui ne peuvent être financées entièrement par d'autres moyens. La formation doit donc figurer dans votre projet avant la demande de devis. Pour le cas général, voir la page sur le demandeur d'emploi.

Ce qui reste à votre charge

Les pages citées n'indiquent ni plafond ni reste à charge. L'aide peut prendre en charge la totalité du coût, ou un complément à un autre financement. Pour les pièces à réunir, voir les pièces du dossier de financement, puis la demande de financement.

Les pages officielles à consulter

Pages de France Travail vérifiées le 31/10/2026 :

Questions fréquentes

Une faute grave prive-t-elle de l'allocation chômage ?

Non, selon la page de France Travail citée. Le licenciement pour faute grave ouvre droit à l'indemnisation, sous réserve des autres conditions.

Faut-il s'inscrire avant de demander une formation ?

Oui. L'aide individuelle est réservée aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail.

Quel est le délai d'inscription ?

12 mois maximum après la fin du contrat.