Artisan : les pièces du remboursement FAFCEA, sous 2 mois

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

Quand le FAFCEA vous a notifié une décision de prise en charge, le paiement n'arrive qu'après la formation, sur justificatifs. Ils doivent parvenir au fonds dans les deux mois qui suivent la fin de l'action, en un seul envoi. Passé ce délai, le FAFCEA refuse le règlement.

Le délai de deux mois commence à la fin de la formation

Le FAFCEA précise qu'il n'intervient qu'après l'examen de votre demande, et seulement si vous avez reçu une notification de décision. Le règlement vient donc en dernier : d'abord la demande, avant le début de la formation, puis la formation, puis le remboursement.

Le fonds fixe un délai ferme : les pièces doivent lui parvenir « deux mois au plus tard après la fin de l'action ». Au-delà, il refuse le règlement, et c'est la date de réception qui compte. Notez la date de fin de la session dès la signature de la convention et placez-y un rappel.

Les pièces à envoyer, en un seul envoi

Le FAFCEA demande que les justificatifs partent ensemble. Les pièces de base sont :

• la copie de la facture acquittée, avec le cachet et la signature de l'organisme de formation ;
• l'attestation de présence, le certificat de réalisation ou la feuille d'émargement ;
• la notification de décision que le fonds vous a adressée ;
• le cas échéant, l'attestation de frais annexes.

Au-delà de 100 heures de formation, la feuille d'émargement est obligatoire. Pour une formation à distance, le fonds attend une attestation d'assiduité ou un certificat de réalisation, éventuellement un relevé de connexion, et une attestation sur l'honneur du stagiaire.

La facture doit être acquittée : elle prouve que l'entreprise a bien payé l'organisme. Réglez-la avant d'envoyer le dossier et demandez à l'organisme de la tamponner et de la signer. Les autres pièces courantes sont rappelées sur la page les pièces du dossier de financement.

Les frais annexes et le plafond de 200 euros

Le FAFCEA finance aussi les frais annexes, c'est-à-dire le déplacement du stagiaire jusqu'au lieu de formation, ainsi que la restauration et l'hébergement. Ils sont pris en charge à hauteur de 200 euros au maximum par stage. Ils ne sont remboursés qu'après le paiement de la facture des coûts pédagogiques. L'attestation sur l'honneur qui les récapitule part avec votre demande de remboursement, à raison d'une par dossier.

Une seule demande à la fois

Le FAFCEA indique que si vous avez déjà une demande en cours, vous ne pouvez pas en déposer une nouvelle tant que la précédente n'a pas été traitée par ses services. Si vous prévoyez plusieurs formations, par exemple un permis d'exploitation puis une autre, demandez au fonds comment il traite deux demandes rapprochées avant de les déposer : le calendrier peut en dépendre.

Le fonds mentionne par ailleurs un délai moyen de traitement d'environ trois semaines après le dépôt des documents. Il ne vaut pas engagement : prévoyez de la marge avant la date de la session.

Le reste à charge

Le fonds finance « tout ou partie des coûts pédagogiques », sur la base d'un montant hors taxe. La part de la facture que le FAFCEA ne couvre pas reste à la charge de l'entreprise, ainsi que les frais annexes au-delà du plafond. Le montant exact se lit dans la notification de décision : c'est ce document, et non l'estimation, qui fait foi. Les critères qui s'appliquent à la date de votre session sont publiés sur la page des taux du FAFCEA : depuis le 1er septembre 2026, une entreprise dont la contribution à la formation est inférieure ou égale à 85 euros est limitée à 600 euros de prise en charge par an pour ce type de formation.

Lancer le simulateur

Pour savoir si votre activité relève du FAFCEA, voir la page de l'artisan. La demande de financement et les formations au permis d'exploitation sont présentées à part.

Les pages officielles à consulter

Sources officielles du financeur :

• FAFCEA, je dépose ma demande : dépôt, pièces, remboursement
• FAFCEA, questions fréquentes : le remboursement de la formation
• FAFCEA, questions fréquentes : les frais annexes