Employeur et AKTO : payer l'organisme soi-même ou par subrogation

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

Depuis le 1er octobre 2026, la subrogation de paiement, qui permet à AKTO de régler directement l'organisme de formation, ne vaut plus que pour certaines actions. Avant de signer la convention, demandez à AKTO si la vôtre en bénéficie, puis préparez les pièces de fin de formation en conséquence.

Ce que change la subrogation de paiement

Avec la subrogation, l'organisme de formation envoie lui-même ses pièces à AKTO et AKTO le règle directement. Sans elle, c'est l'entreprise qui dépose les pièces de fin de formation sur MonEspace, l'espace en ligne d'AKTO.

Pour les dossiers engagés à partir du 1er octobre 2026, c'est-à-dire acceptés par AKTO à partir de cette date, la subrogation ne reste possible que pour les actions financées uniquement sur le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, l'organisme facture l'entreprise, TVA comprise, l'entreprise le règle et demande à AKTO le remboursement du montant hors taxes ou d'un forfait, selon les règles de sa branche.

La taille de l'entreprise ne suffit pas : AKTO range aussi parmi les dispositifs sans subrogation les actions financées sur les versements conventionnels et volontaires. Pour savoir dans quel cas se trouve votre dossier, la question à poser à AKTO est précise : « Mon action est-elle financée uniquement sur le plan de développement des compétences, et la subrogation s'applique-t-elle ? »

Les pièces à réunir avant la formation

La demande se dépose avant que la formation commence. AKTO demande que le dossier lui parvienne 30 jours calendaires avant le démarrage de l'action. Il comprend :

• la convention de formation, signée en 3 exemplaires par l'entreprise et l'organisme de formation ;
• le programme de la formation.

La convention doit mentionner l'ensemble des coûts pédagogiques. Relisez-la avant de la signer. Les pièces habituelles du dossier sont détaillées sur la page les pièces du dossier de financement.

L'accord ou le refus est communiqué sous 30 jours. En fin d'année, AKTO peut aussi fixer une date limite de dépôt pour garantir le traitement des dossiers, dans la limite des fonds disponibles : si vous visez une session de fin d'année, vérifiez-la sur sa page de dépôt.

Les pièces à envoyer après la formation

Sur les actions du plan des moins de 50 salariés, si vous n'avez pas opté pour la subrogation, vous déposez trois éléments à la fin de l'action :

• le certificat de réalisation ;
• une copie de la facture de l'organisme de formation ;
• une facture de remboursement adressée à AKTO.

Avec la subrogation, l'organisme fournit les pièces à AKTO. Pour les actions où elle n'est plus possible, l'entreprise saisit sa demande de remboursement sur MonEspace, à partir de la facture de l'organisme, acquittée ou non. Dans tous les cas, conservez le certificat de réalisation : il doit être produit quelle que soit la modalité de la formation.

Ce qui reste à votre charge

Seules les heures de formation effectivement réalisées peuvent donner lieu à une facturation auprès d'AKTO. Une absence du salarié sur une partie de la session réduit donc ce qui peut être facturé. Les montants de prise en charge dépendent des règles de la branche professionnelle de l'entreprise, publiées par AKTO, et s'entendent hors taxes. Le reste à charge se lit sur l'accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles.

Le simulateur du site indique qui finance votre formation, qui fait la demande et quoi préparer.

Lancer le simulateur

Si le salarié est à temps partiel, en CDD ou saisonnier, voyez la page du salarié. Pour recevoir le devis et le programme, utilisez la page demander un financement. Les sessions disponibles se trouvent sur la recherche de stage.

Les pages officielles à consulter

Sources officielles du financeur :

• AKTO, obtenir le financement d'une action de formation : délais, pièces, subrogation de paiement
• AKTO, facturation électronique et réforme de la TVA des OPCO : dispositifs sans subrogation, remboursement hors taxes