Apprenti mineur au bar : l'agrément du débit avant de financer son contrat
Un mineur ne peut pas servir au bar d'un débit à consommer sur place, sauf s'il a plus de seize ans, suit une formation comportant des périodes en entreprise, comme l'apprentissage, qui mène à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle enregistré, et que le débit est agréé par le préfet. L'agrément se demande avant de déposer le dossier de financement du contrat.
L'essentiel
- La règle : les mineurs ne peuvent pas être employés au service du bar d'un débit à consommer sur place.
- L'exception : les mineurs de plus de seize ans en formation avec périodes en entreprise, apprentissage compris, dans un débit agréé, et la famille du débitant.
- L'agrément : délivré à l'exploitant par le préfet pour cinq ans renouvelables ; sans réponse au bout de plus de deux mois, la demande est rejetée.
- Le dossier de financement : pour AKTO, le Cerfa signé et la convention signée avec le CFA, qui mentionne tous les coûts.
- L'ordre : l'agrément d'abord, le contrat et son financement ensuite.
La règle et son exception
L'article L. 3336-4 du code de la santé publique interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place. Le conjoint du débitant, ses parents et ses alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement échappent à l'interdiction.
Dans les débits agréés, l'interdiction ne s'applique pas non plus aux mineurs de plus de seize ans qui bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes en entreprise, pour acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. L'article L. 4153-6 du code du travail reprend la même règle.
L'agrément du débit
Les articles R. 4153-8 à R. 4153-12 du code du travail en fixent le régime :
- Qui le délivre : le préfet, à l'exploitant, après vérification que les conditions d'accueil du jeune assurent sa santé, sa sécurité et son intégrité (R. 4153-8).
- Combien de temps : cinq ans renouvelables, avec une nouvelle demande à l'issue de la période (R. 4153-10).
- Le silence de l'administration : plus de deux mois sans réponse valent rejet (R. 4153-9).
- Un changement d'exploitant : la demande est renouvelée (R. 4153-11).
- Le retrait : le préfet peut retirer ou suspendre l'agrément quand les conditions d'accueil ne sont plus réunies (R. 4153-12).
Pour savoir comment déposer la demande, renseignez-vous auprès de la préfecture.
Ensuite, le dossier de financement du contrat
Le financement d'un contrat d'apprentissage se demande à l'opérateur de compétences dont dépend l'entreprise. La branche des hôtels, cafés, restaurants figure parmi celles d'AKTO : une entreprise qui entre dans le champ de cette branche relève d'AKTO, qui propose de vérifier son opérateur de rattachement.
Selon la page de dépôt d'AKTO, le dossier comprend le Cerfa complété et signé et la convention de formation signée avec le CFA, qui doit mentionner l'ensemble des coûts, pédagogiques et annexes. Il est transmis sur MonEspace avant le début du contrat ou jusqu'à cinq jours ouvrables après. AKTO communique l'accord ou le refus sous 20 jours à compter du dossier complet.
Le reste à charge de l'entreprise dépend du contrat. AKTO propose un calculateur du coût d'un contrat d'apprentissage.
Dans quel ordre faire les démarches
- Vérifiez que la formation mène à un diplôme ou un titre du répertoire national des certifications professionnelles et que l'apprenti a plus de seize ans.
- Déposez la demande d'agrément sans attendre la signature du contrat : l'apprenti ne peut pas servir au bar sans agrément, et un silence de plus de deux mois vaut rejet.
- Une fois l'agrément obtenu, signez le contrat et la convention avec le CFA.
- Déposez le dossier sur MonEspace d'AKTO, avant le début du contrat ou au plus tard cinq jours ouvrables après.
L'interdiction porte sur l'emploi ou l'affectation au service du bar : l'agrément doit donc exister avant que l'apprenti serve. Les pièces habituelles sont sur la page les pièces du dossier de financement, le cas du salarié sur la page salarié, les autres situations dans selon votre situation.
Les pages officielles à consulter
La règle et son exception, le régime de l'agrément, puis le dépôt du dossier.
- Article L. 3336-4 du code de la santé publique : interdiction et exception pour les mineurs de plus de seize ans
- Article L. 4153-6 du code du travail : même règle
- Articles R. 4153-8 à R. 4153-12 du code du travail : l'agrément, de sa délivrance à son retrait
- AKTO, déposer une demande : le dossier d'un contrat d'apprentissage
Questions fréquentes
Faut-il un agrément pour un apprenti majeur ?
L'interdiction des articles L. 3336-4 et L. 4153-6 vise les mineurs. Elle ne concerne pas un apprenti majeur.
Que dit le texte pour un apprenti de seize ans ?
Il écrit « de plus de seize ans ». Pour un cas limite, posez la question à la préfecture.
Que se passe-t-il si le débit change d'exploitant ?
L'article R. 4153-11 prévoit que la demande d'agrément est renouvelée. Le nouvel exploitant dépose donc la sienne.
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