Quiz Entree P.E
Questionnaire de connaissances — permis d’exploitation
Vingt questions pour situer vos connaissances avant la formation. Chaque réponse est expliquée, avec le texte sur lequel elle repose.
Pour exploiter un débit de boissons, faut-il obligatoirement être de nationalité française ?
Oui
Non
La nationalité française n’est pas exigée : celle d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen suffit. Ouvrir un débit sans justifier de l’une ou de l’autre est puni de 3 750 € d’amende (art. L3332-3 et L3352-3 du Code de la santé publique).
Le permis d’exploitation est valable :
3 ans
5 ans
10 ans
12 ans
Dix ans. Au terme de cette période, une formation de mise à jour des connaissances le prolonge pour dix nouvelles années (art. L3332-1-1).
La déclaration d’ouverture d’un débit de boissons se fait :
À la mairie, au moins quinze jours à l’avance
À la préfecture, le jour de l’ouverture
Au tribunal de commerce, dans le mois qui suit
En mairie — à la préfecture de police à Paris — au moins quinze jours avant l’ouverture. Un récépissé est remis immédiatement (art. L3332-3).
Un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d’être exploité est considéré comme supprimé au bout de :
2 ans
3 ans
5 ans
10 ans
Cinq ans. Le délai était de trois ans jusqu’à la loi du 27 décembre 2019. Il est prolongé en cas de liquidation judiciaire, et suspendu pendant une fermeture prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative (art. L3333-1).
Une licence de débit de boissons peut être transférée :
Au sein du département, et par exception dans un département limitrophe
Au sein de la région
Partout en France
Dans le département. Depuis la loi du 27 décembre 2019, le transfert vers un département limitrophe est possible ; l’établissement ainsi transféré ne peut alors plus changer de département avant huit ans (art. L3332-11).
La licence II existe toujours.
Vrai
Faux
L’ordonnance du 17 décembre 2015 a supprimé la 2e catégorie au 1er janvier 2016 : elle a été absorbée par la licence III. Restent la licence III, la licence IV, la petite licence restaurant et la licence restaurant.
Tout débit de boissons doit présenter un étalage d’au moins dix bouteilles ou flacons de boissons non alcoolisées.
Vrai
Faux
Dix au minimum, avec un échantillon de chaque catégorie dont l’établissement dispose. Cet étalage est distinct de celui des autres boissons et placé en évidence là où l’on sert les clients (art. L3323-1).
Si l’exploitant propose de l’alcool à prix réduit pendant une happy hour, il doit :
Proposer aussi des boissons sans alcool à prix réduit
Le déclarer en mairie
Limiter l’opération à une heure par jour
Le même article impose de proposer, à prix réduit également, des boissons non alcooliques (art. L3323-1).
La délivrance d’une note est obligatoire quel que soit son montant.
Vrai
Faux
Elle est obligatoire à partir de 25 € TTC. En deçà, elle reste facultative — mais doit être remise dès que le client la demande (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).
Les prix doivent être affichés :
À l’intérieur et à l’extérieur, lisibles depuis la voie publique
À l’intérieur seulement
Sur la carte remise au client, cela suffit
L’affichage extérieur, lisible de l’extérieur, est obligatoire, en plus de l’affichage intérieur et des cartes (arrêté du 27 mars 1987).
Je peux installer et faire fonctionner un système de vidéoprotection sans en informer mes clients.
Vrai
Faux
Un panneau permanent et visible doit signaler le dispositif, sa finalité, la durée de conservation des images, le responsable à contacter et les droits des personnes filmées (RGPD art. 13 ; art. L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure).
Servir une personne manifestement ivre est :
Une infraction, même si elle en fait la demande
Autorisé si elle est accompagnée
Autorisé en dehors des heures de nuit
C’est une contravention de 4e classe. Il est également interdit de recevoir dans son établissement une personne en état d’ivresse manifeste (art. R3353-2 et L3341-1).
Il est interdit de vendre de l’alcool :
À une femme enceinte
Pendant une happy hour
À un mineur, jusqu’à ses 18 ans
La vente d’alcool à un mineur est interdite depuis la loi du 21 juillet 2009, sur place comme à emporter, sans exception liée à la présence d’un adulte. L’exploitant doit exiger une preuve de la majorité en cas de doute.
L’open bar — offrir des boissons alcooliques à volonté à titre commercial — est autorisé.
Vrai
Faux
Interdit, sauf dans le cadre de fêtes et de foires traditionnelles déclarées, ou de nouvelles autorisées par le préfet (art. L3322-9).
La vente à crédit de boissons alcooliques est autorisée dans les débits à consommer sur place.
Vrai
Faux
Interdite, au verre comme en bouteille, sur place comme à emporter, pour les boissons des 3e, 4e et 5e groupes (art. L3322-9).
Un débit de boissons peut s’installer à n’importe quelle distance d’un établissement scolaire.
Vrai
Faux
Le préfet fixe, département par département, les distances de protection autour des établissements scolaires, des établissements de santé, des équipements sportifs et des lieux d’accueil de jeunes. Elles se mesurent en ligne droite, d’accès à accès (art. L3335-1).
Le maire peut, en raison de circonstances locales particulières, aggraver les horaires fixés par l’arrêté préfectoral.
Vrai
Faux
Oui. Son pouvoir de police lui permet de restreindre les horaires arrêtés par le préfet — jamais de les assouplir.
Une affiche rappelant la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs doit être apposée dans l’établissement.
Vrai
Faux
Obligatoire dans tous les débits de boissons, à un emplacement visible du public (art. L3342-4).
Un contrôle d’hygiène peut être effectué aussi bien par les services vétérinaires que par la répression des fraudes.
Vrai
Faux
Les deux missions sont réunies au sein de la direction départementale chargée de la protection des populations. Le contrôle peut être inopiné.
Le permis d’exploitation est attaché :
À la personne qui exploite
Au fonds de commerce
À la licence
Il est personnel et suit son titulaire, non l’établissement : un repreneur doit détenir le sien.
Ce questionnaire est donné à titre indicatif : il situe vos connaissances avant la formation et ne remplace ni le programme, ni le texte en vigueur.